Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1987
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GACQUERRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du 1° du B du I de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La crise de la construction est la plus aiguë là où les besoins sont les plus forts : dans les zones tendues, les prix du foncier et les coûts de construction rendent de nombreuses opérations impossibles à équilibrer. En outre, les mises en chantier ont reculé de 33 % entre 2024 et 2026 et les autorisations de 31 %. Ces ralentissements et reculs pèsent d’abord sur les ménages les moins mobiles, modestes et classes moyennes, qui ne trouvent plus à se loger près de leur emploi.
Pour libérer du foncier dans ces territoires, la loi prévoit un abattement exceptionnel sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble à démolir ou à transformer, lorsque l’acquéreur s’engage à y construire des logements, avec un avantage renforcé lorsqu’une part de logements sociaux ou intermédiaires est prévue. L’outil est simple, il incite les propriétaires à vendre plutôt qu’à attendre, et il favorise la transformation de bâtiments existants plutôt que l’artificialisation de nouveaux sols.
Cet abattement prend fin le 31 décembre 2027. Il a été prorogé l’an dernier avec l’avis favorable du Gouvernement. Une échéance aussi proche décourage dès maintenant les ventes, compte tenu des délais de montage des projets.
Le présent amendement proroge cet abattement jusqu’au 31 décembre 2030, afin de donner aux propriétaires et aux opérateurs la visibilité nécessaire à la relance de la production. Une disposition identique avait été adoptée par l’Assemblée nationale avant le rejet de la première partie du projet de loi de finances.