Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1988

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GACQUERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du III de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Devenir propriétaire n’a jamais été aussi difficile pour les jeunes ménages. La remontée des taux d’intérêt depuis 2022, la hausse des coûts de construction et un pouvoir d’achat sous tension, avec une inflation encore de 3,4 % sur un an en octobre 2026 selon l’Insee, ont fortement réduit leur capacité d’emprunt. Dans le neuf, cette demande en recul se traduit directement par moins de programmes lancés, et donc moins de logements construits.

Ainsi le marché du logement tombe-t-il dans un cercle vicieux.

Les familles peuvent jouer un rôle d’appoint. Depuis la loi de finances pour 2025, les dons d’argent jusqu’à 100 000 euros consentis à un enfant ou à un petit-enfant pour acheter ou construire un logement neuf sont exonérés de droits de donation. Ce dispositif mobilise une épargne familiale (abondante en France) au service de l’accession à la propriété et de la construction neuve, sans dépense budgétaire directe.

Il prend fin le 31 décembre 2026, dans quelques semaines. Sa prorogation est vitale pour donner aux ménages et aux professionnels une visibilité suffisante sur des projets qui se préparent sur plusieurs années.

Le présent amendement proroge ce dispositif de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, afin de soutenir à la fois l’accession à la propriété et la relance de la construction neuve.