Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1989
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GACQUERRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après les mots : « loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 », sont insérés les mots : « , dans ses conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025, » ;
2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La rénovation énergétique des logements marque le pas. La France compte encore environ 4 millions de « passoires énergétiques », soit environ 13 % des résidences principales. Selon la CAPEB, seules 125 000 rénovations globales ont été réalisées en 2025, loin de l’objectif de 370 000 par an, et les demandes de rénovation d’ampleur ont été divisées par trois en un an.
Le principal frein demeure le reste à charge. Les ménages ne parviennent pas à financer leur part des travaux. La loi de finances pour 2025 a donc exonéré de droits de donation les dons familiaux jusqu’à 100 000 euros destinés à financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Faute de publication rapide des commentaires de l’administration fiscale, cette mesure n’est réellement applicable que depuis la fin de l’année 2025. Elle doit prendre fin le 31 décembre 2026 : elle n’aura donc pas eu le temps de produire ses effets.
Le présent amendement prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2029. Il sécurise également la liste des travaux éligibles, en la référant aux conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025, afin que les évolutions réglementaires des aides à la rénovation ne modifient pas, en cours de route, le périmètre de l’exonération.