Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1992

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GACQUERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du i, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du j, les mots : « qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à soutenir la rénovation du parc ancien et la relance de l’investissement locative en corrigeant une incohérence fiscal.

Il vise à rectifier une différence de traitement fiscal entre les logements neufs et les immeubles anciens faisant l’objet d’une réhabilitation suffisamment lourde pour être assimilés à des immeubles neufs au sens de la TVA immobilière.

Ces opérations, souvent complexes et coûteuses, contribuent à la renovation du parc existant, à la revitalisation des centres-villes et à la sobriété foncière. Il apparaît donc cohérent de leur appliquer les mêmes taux d’amortissement que ceux prévus pour les logements neufs.