Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1993
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GACQUERRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase des neuvième alinéa du i et huitième alinéa du j, les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase des dixième alinéa du i et neuvième alinéa du j, les mots : « un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Relancer l’investissement locatif des particuliers est indispensable pour produire des logements à loyer abordable. Les réservations de logements neufs par des investisseurs particuliers on été divisées par 4 entre 2021 et 2025. Le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026 n’a pas encore enrayé cette baisse. Il n’aurait suscité qu’environ 10 000 réservations en 2026.
Parmi les freins identifiés figure une règle simple : le bailleur ne peut pas bénéficier du statut s’il loue le logement à un membre de sa famille, même lorsque celui-ci remplit les conditions de ressources et ne fait pas partie de son foyer fiscal. Pour beaucoup d’épargnants, la possibilité de loger un jour un enfant étudiant ou un parent âgé pèse dans la décision d’investir.
Le présent amendement permet donc de louer le logement à un ascendant ou à un descendant, dès lors qu’il ne fait pas partie du foyer fiscal du bailleur et qu’il respecte les plafonds de ressources et de loyer.
Cette mesure avait déjà été votée par le Sénat en juillet 2026 lors de l’examen du projet de loi relatif à la relance du logement.