Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1994

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GACQUERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2027 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2030 » ;

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans de nombreuses villes moyennes et petites villes, la question n’est pas de construire davantage mais de remettre sur le marché des logements anciens dégradés ou vacants, souvent situés en centre-ville. Ces logements existent, mais leur rénovation coûte cher et leur rentabilité est faible.

Le dispositif « Denormandie » répond à cet enjeu. Il accorde une réduction d’impôt aux particuliers qui achètent un logement à rénover dans une commune engagée dans un programme de revitalisation, puis le louent à un loyer plafonné à des ménages modestes. Il oriente ainsi l’épargne privée vers la revitalisation des centres-villes, en complément de l’action des collectivités. Le dispositif est stabilisé depuis 2024 et se développe.

Il prend fin le 31 décembre 2027. Compte tenu des délais d’acquisition, d’autorisation et de travaux, cette échéance freine déjà les projets : selon la Fédération des promoteurs immobiliers, les opérateurs ne lancent plus de ventes en Denormandie, faute de visibilité au-delà de 2027.

Le présent amendement proroge le dispositif de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030, afin de soutenir la rénovation des logements dans les villes moyennes et les territoires ruraux.