Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1995
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GACQUERRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les prix de l’immobilier restent hors de portée de nombreux ménages modestes, en particulier dans les zones tendues. Le bail réel solidaire (BRS) apporte la réponse. En effet, un organisme de foncier solidaire (OFS) conserve la propriété du terrain, le ménage n’achète que les “murs”. Le coût d’accès au bien est ainsi fortement réduit. En contrepartie, le logement garde durablement une vocation sociale par un prix de revente encadré et un plafond de ressources exigé.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est ouvert au premier acquéreur d’un logement en BRS, mais pas aux acquéreurs suivants, lors de la revente. Cette lacune rend la revente plus difficile et risque, à terme, de bloquer le fonctionnement du BRS : un dispositif conçu pour se transmettre de ménage modeste en ménage modeste ne marche pas si les ventes suivantes sont plus difficiles à financer.
Le présent amendement ouvre donc le PTZ aux acquéreurs successifs d’un logement en BRS. Il garantit l’égalité de traitement entre bénéficiaires et sécurise le modèle économique des organismes de foncier solidaire.