Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1996

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GACQUERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au cinquième alinéa du i de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La France manque de logements locatifs à loyer abordable, et les particuliers, qui détiennent l’essentiel du parc locatif privé, ont cessé d’investir. Seuls 10 000 logements neufs ont été vendus à des investisseurs particuliers en 2025, contre environ 60 000 par an habituellement. Moins d’investisseurs, ce sont moins de programmes lancés, moins de logements construits et moins de recettes fiscales. La Fédération française du bâtiment évalue à près de 5 milliards d’euros les recettes de TVA perdues entre 2022 et 2025 du fait de la crise du neuf.

Le statut du bailleur privé, créé par la loi de finances pour 2026, permet à l’investisseur d’amortir chaque année une partie de la valeur du logement, en contrepartie d’un loyer modéré. Mais ses paramètres n’ont pas repris l’intégralité des recommandations du rapport sénatorial qui l’a inspiré. Les résultats sont en deçà des attentes : environ 10 000 réservations en 2026 pour un objectif de 50 000.

Le présent amendement relève d’un demi-point, de 3,5 % à 4 %, le taux d’amortissement applicable au logement neuf, afin de rendre l’investissement suffisamment attractif au regard de ses risques (impayés, rendement faible au regard d’autres placements).

Selon les professionnels de l’immobilier, la TVA générée par les ventes supplémentaires compenserait le coût fiscal de la mesure.