Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1997

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GACQUERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du huitième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le montant : « 8000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’investissement locatif des particuliers est au plus bas : les réservations de logements neufs par des investisseurs particuliers ont été divisées par 4 entre 2021 et 2025. Ce recul prive le marché de logements locatifs : moins de 300 000 logements seront construits en 2026 selon la Fédération française du bâtiment, alors que les besoins sont estimés à environ 400 000 par an.

Le statut du bailleur privé, créé par la loi de finances pour 2026, devait prendre le relais des anciens dispositifs. Il permet d’amortir une partie de la valeur du logement, en contrepartie d’un loyer modéré. Mais le montant total des amortissements deductibles actuellement plafonné à 8 000 euros par an et par foyer fiscal pour le logement neuf, ce qui limite fortement son intérêt pour un investisseur. Les premiers résultats sont décevants : environ 10 000 réservations en 2026 pour un objectif de 50 000 biens.

Le présent amendement porte ce plafond de 8 000 à 10 000 euros. Les professionnels soulignent que le taux d’amortissement et le plafond doivent évoluer ensemble pour produire un effet réel sur la decision d’investir.

Cette mesure vise à renforcer l’efficacité du statut du bailleur privé en soutenant la production et la renovation de logements à loyers abordables.