Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1998
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GACQUERRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Rénover son logement coûte cher, et la remontée des taux d’intérêt depuis 2022 a renchéri le coût du crédit pour les ménages. Le reste à charge est aujourd’hui le principal frein à la rénovation énergétique. L’activité d’entretien-rénovation a encore reculé cette année après des années de baisse continue. Le secteur connaît un effondrement.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet aux propriétaires d’emprunter sans intérêts pour financer leurs travaux de rénovation énergétique. En contrepartie, les banques reçoivent un crédit d’impôt. C’est un outil connu des ménages, des artisans et des banques, qui complète les aides directes et ne crée pas de nouvelle procédure.
Il prend fin le 31 décembre 2027. Sans prorogation, les banques cesseront d’instruire de nouveaux dossiers dès l’été 2027, faute de certitude sur leur financement.
Le présent amendement proroge donc l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2030, afin de donner de la visibilité aux ménages et aux professionnels.