Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1999
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GACQUERRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h) Travaux d’adaptation des logements au confort d’été, notamment par l’installation de brasseurs d’air plafonniers fixes et de protection solaires mobiles ; »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du h du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, notamment les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés par l’avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation énergétique.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
En 2026, la France a de nouveau connu une succession de canicules, et de nombreux logements, y compris bien isolés pour l’hiver, deviennent de véritables « bouilloires » en été, avec des conséquences directes sur la santé des occupants, en particulier les personnes âgées et les jeunes enfants. 7 milliards d’euros sont nécessaires pour l’adaptation du seul parc social, avec pour objectif d’éviter que la température intérieure dépasse 28 ° C.
Les politiques de rénovation restent pourtant centrées sur le confort d’hiver et les économies de chauffage. Le projet de loi de finances ne comporte aucune mesure ni aucun crédit consacré à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs. Des solutions simples et peu coûteuses existent pourtant : volets et protections solaires, brasseurs d’air au plafond. Elles sont déjà reconnues par l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre des rénovations d’ampleur.
Le présent amendement permet de financer ces travaux par l’éco-prêt à taux zéro, en particulier l’installation de brasseurs d’air plafonniers fixes et de protections solaires mobiles. Il intègre le confort d’été aux outils existants de financement de la rénovation, sans créer de nouvelle aide.