Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2000

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GACQUERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Remplissent également la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 les logements anciens situés dans une commune classée dans l’une des zones A bis, A ou B1 par l’arrêté mentionné au quatrième alinéa du même article, lorsque chaque bénéficiaire du prêt est âgé de moins de trente-cinq ans à la date d’émission de l’offre de prêt.

« Les logements mentionnés au premier alinéa du présent VI sont soumis à la condition de travaux prévue au V. Un décret précise les modalités d’application du présent VI. »

II. – Le présent article est applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les jeunes actifs sont les premières victimes de la crise du logement. En effet, bien souvent, ils commencent leur vie professionnelle dans les grandes agglomérations, là où se trouvent les emplois, mais aussi là où les prix et les loyers sont les plus élevés. Avec la remontée des taux d’intérêt, l’achat d’un premier logement y est devenu, pour beaucoup, inaccessible.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un outil efficace pour aider les primo-accédants : selon l’exposé des motifs du projet de loi de finances, le nombre de PTZ émis est passé de 44 000 en 2024 à près de 73 000 en 2025. Mais dans l’ancien, il n’est accordé que dans les zones les moins tendues, et sous condition de travaux. Un jeune actif qui souhaite acheter un appartement ancien à rénover dans une grande agglomération n’y a donc pas accès.

Le présent amendement ouvre le PTZ dans l’ancien, dans les zones tendues, aux emprunteurs de moins de 35 ans. Les autres conditions sont maintenues, comme les plafonds de ressources et l’obligation de réaliser des travaux, ce qui favorise aussi la rénovation du parc existant.

Il complète l’article 7 du projet de loi, qui ouvre le PTZ aux familles attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans.