Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2001
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GACQUERRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le prêt à taux zéro (PTZ) est le principal outil d’aide à l’accession à la propriété des ménages modestes et des classes moyennes. Dans un contexte de crédit plus cher et de prix encore élevés, il est souvent ce qui rend un projet possible. Son efficacité est reconnue : selon l’exposé des motifs du projet de loi de finances, le nombre de PTZ émis est passé de 44 000 en 2024 à près de 73 000 en 2025.
Le Gouvernement a annoncé sa prolongation au-delà de 2027. Le projet de loi de finances déposé n’en comporte pourtant pas la traduction : le PTZ prend toujours fin le 31 décembre 2027. Or le prêt doit être émis avant la date limite, alors que plusieurs mois séparent la réservation d’un logement de l’acte d’achat. Sans prorogation, le dispositif cessera de fait de jouer son rôle, et les promoteurs comme les constructeurs de maisons individuelles devront suspendre leurs lancements d’opérations.
Le présent amendement proroge donc le PTZ, ainsi que les conditions qui lui ont été appliquées par la loi de finances pour 2025, jusqu’au 31 décembre 2030.
Cette prorogation est demandée par l’ensemble des acteurs du logement : bailleurs sociaux, professionnels de l’immobilier, et artisans du bâtiment. Elle donne aux ménages et aux professionnels la visibilité indispensable à des projets qui se préparent sur plusieurs années.