Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2003

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GACQUERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code d’imposition des biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 213-246 est complété par une ligne ainsi rédigée :

 »

Travaux d’adaptation aux fortes chaleurs sur un logement qui n’est pas neuf

L. 213-247-1

Réduit

 »

2° Après l’article L. 213-247, il est inséré un article L. 213-247-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-247-1. – Relèvent d’un taux dérogatoire les travaux sur un logement qui n’est pas neuf ayant pour objet de limiter les apports de chaleur et d’améliorer le confort thermique du logement en période de fortes chaleurs, lorsqu’ils sont relatifs à la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien :

« 1° De protections solaires des baies et des parois, fixes ou mobiles, extérieures ou intérieures, y compris les brise-soleil, les films et les vitrages à contrôle solaire ;

« 2° De brasseurs d’air fixes ;

« 3° De dispositifs de ventilation naturelle ou de surventilation nocturne ;

« 4° De revêtements de toiture ou de façade à forte réflectivité solaire ;

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’énergie détermine la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements et ouvrages concernés, au regard de leur seule contribution à la limitation des apports de chaleur et au confort thermique d’été. » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 213-248, les mots : « à l’article L. 213-247 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-247 et L. 213-247-1 ».

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe devient exigible à compter du 1er avril 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

En 2026, la France a de nouveau connu une succession d’épisodes de fortes chaleurs. Dans de nombreux logements, la température intérieure devient difficilement supportable, avec des risques réels pour les jeunes enfants et les personnes fragiles. L’adaptation des logements aux fortes chaleurs devient un enjeu aussi important que la rénovation énergétique.

Les solutions les plus efficaces sont souvent simples : protections solaires des fenêtres, brasseurs d’air, amélioration de la ventilation naturelle, revêtements réfléchissants en toiture ou en façade. Le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la rénovation énergétique ne les couvre qu’à la marge, car il est conçu pour les économies de chauffage. De nombreux équipements performants pour le confort d’été sont donc exclus. Le projet de loi de finances ne comporte par ailleurs aucune mesure en faveur de l’adaptation des logements aux fortes chaleurs.

Le présent amendement crée un taux réduit de TVA de 5,5 % propre aux travaux d’adaptation des logements existants aux fortes chaleurs, pour quatre catégories de travaux légers reposant sur des solutions passives. Un arrêté en fixera les critères techniques, appréciés au regard de leur seule contribution au confort d’été.