Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2004

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GACQUERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 5,7 millions de personnes consacrent une part excessive de leurs revenus à leur logement, et plus de 2,7 millions de demandes de logement social sont en attente. Dans le même temps, l’offre locative privée se raréfie : le nombre de logements anciens proposés à la location reste inférieur de 16 % à son niveau de 2021.

Le dispositif « Loc’Avantages » permet de mobiliser le parc privé existant au service des ménages modestes. Le propriétaire qui loue son logement en dessous du prix du marché, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat, bénéficie d’une réduction d’impôt d’autant plus forte que le loyer est bas. Ce dispositif fonctionne sur tout le territoire, dans le neuf comme dans l’ancien, en ville comme à la campagne. Il produit une offre à loyer abordable sans utiliser de foncier.

Il prend fin le 31 décembre 2027. Un propriétaire qui s’engage pour six ans dans une convention avec l’Anah a besoin de visibilité : sans prorogation, les nouvelles conventions se tariront dès 2027 et l’offre de logements à loyer modéré diminuera.

Le présent amendement proroge donc ce dispositif de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette prorogation est demandée aussi bien par les professionnels de l’immobilier, que par les associations.