Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2005

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GACQUERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le h du 2 de l’article 32 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La France manque de logements à loyer abordable, et une partie de la réponse se trouve dans le parc privé existant. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 5,7 millions de personnes consacrent une part excessive de leurs revenus à se loger. Mobiliser les logements des petits propriétaires au service des ménages modestes est l’un des leviers les plus rapides et les moins coûteux.

C’est l’objet du dispositif « Loc’Avantages ». En effet, le propriétaire qui loue son logement en dessous du prix du marché, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat, bénéficie d’une réduction d’impôt. Mais le dispositif reste peu utilisé, notamment par les petits bailleurs, en raison d’une contrainte déclarative.

Aujourd’hui, le propriétaire qui demande Loc’Avantages doit renoncer au « micro-foncier », le régime de déclaration simplifiée ouvert à ceux qui perçoivent moins de 15 000 euros de loyers par an. Il doit alors déclarer ses revenus au régime réel, nettement plus complexe. Pour un retraité ou un particulier qui loue un seul logement, cette complexité suffit souvent à le dissuader.

Le présent amendement supprime cette incompatibilité : les propriétaires relevant du micro-foncier pourront bénéficier de Loc’Avantages sans changer de régime d’imposition. Il s’agit d’une mesure de simplification qui rend le dispositif accessible à ceux pour qui il a été conçu.