Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2006

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GACQUERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2333-28-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 2333-28-2, » ;

2° Après l'article L. 2333-28-1, il est inséré un article L. 2333-28-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-28-2. – Il est institué, au profit de l’État, une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 et par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.

« Cette taxe additionnelle s’applique de plein droit, sans délibération préalable des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

« Elle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Son produit est reversé à l’État par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à l’issue de la période de perception.

« Un décret précise les modalités de déclaration, de collecte et de reversement de cette taxe additionnelle. »

II. – Le I s’applique aux nuitées effectuées à compter du 1er juillet 2027.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le soutien à la conservation du patrimoine cultuel communal non protégé.

Les communes sont propriétaires de plus de 40 000 édifices affectés au culte, qui font partie du paysage et de l’histoire de chaque village. Dans son rapport d’information sur l’état du patrimoine religieux (n° 765, 2021-2022), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat relève que ces édifices sont plus dégradés en milieu rural qu’en milieu urbain. Selon l’Observatoire du patrimoine religieux, cité par ce rapport, 2 500 à 5 000 édifices sont menacés d’être abandonnés, vendus ou détruits d’ici 2030.

Lorsqu’un édifice n’est ni classé ni inscrit, il ne bénéficie pas des aides de l’État réservées aux monuments historiques. Les petites communes, en particulier rurales, doivent alors assumer seules des travaux dont le coût dépasse souvent leurs capacités budgétaires. Faute d’entretien régulier, les dégradations s’aggravent et les restaurations deviennent plus coûteuses.

Le patrimoine religieux contribue à l’attractivité touristique du pays : il est cohérent que le tourisme participe à sa préservation. Cet amendement institue donc, au profit de l’État, une taxe nationale additionnelle de 10 % à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, applicable de plein droit aux nuitées effectuées à compter du 1er juillet 2027. Son caractère national répond à un objectif de solidarité territoriale : les recettes qu’elle procure ont vocation à bénéficier aux communes rurales, qu’elles accueillent ou non des touristes.

Le principe d’universalité budgétaire ne permet pas d’affecter le produit de cette taxe, versé au budget général de l’État, à une dépense déterminée. Cet amendement forme donc un ensemble avec un amendement de crédits déposé sur la mission « Culture », qui majore de 10 millions d’euros les crédits du programme 175 « Patrimoines » en faveur des édifices cultuels des communes rurales : le premier crée la recette, le second traduit en crédits l’emploi auquel elle est destinée.

Cet amendement vise ainsi à mobiliser la solidarité nationale au bénéfice du patrimoine de proximité dont la préservation constitue un enjeu cultuel, territorial et financier majeur.