Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2007

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. LAFON, LEVI et FARGEOT et Mme BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « À compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;

2° Les mots : « des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément au même article R. 2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice d’Ile-de-France Mobilités et de la région d’Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « le produit de ces amendes, collectées sur le territoire de la région Île-de-France et calculées sur la base des recettes nettes collectées au cours de l’année N-1, est réparti à hauteur de 25 % pour la Région, 50 % pour Île-de-France Mobilités et 25 % pour les communes et les groupements de communes d’Île-de-France ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à réformer les modalités de prélèvement et de répartition du produit des amendes de police en Île-de-France. Depuis la réforme du stationnement payant, l’article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, pour les communes franciliennes concernées, des prélèvements au bénéfice d’Île-de-France Mobilités et de la Région Île-de-France, calculés à partir des recettes constatées en 2018.

Ce mécanisme produit aujourd’hui, pour certaines collectivités, des effets particulièrement pénalisants. Dans le Val-de-Marne, certaines communes voient leurs capacités d’investissement compromises par le maintien d’une année de référence ancienne, conduisant à un prélèvement qui apparaît déconnecté du niveau des recettes effectivement perçues.

Afin de garantir une prévisibilité financière et une équité territoriale pour l’ensemble de ces collectivités, cet amendement propose :

1. D’annuler l’année 2018 comme base de référence pour le calcul des prélèvements sur recette ;

2. De fixer l’année de référence pour le calcul des recettes collectées à l’année N-1 (soit l’année 2026 pour la loi de finances pour 2027), assurant un retour au plus près des réalités de terrain ;

3. De définir une clé de répartition du produit de ces amendes permettant de garantir les ressources des organismes bénéficiaires sans faire peser sur certaines communes une contribution durablement disproportionnée.