Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2013

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 163 bis H du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le II est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même en cas d’apport sans soulte de titres à une société ayant pour objet principal la détention des participations des salariés ou des dirigeants concernés ou la détention de participation dans une ou plusieurs sociétés mentionnées à la première phrase du premier alinéa du I du présent article, lorsque la société bénéficiaire de l’apport n’est pas contrôlée par l’apporteur au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter. » ;

2° Après le mot : « égal », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « au ratio entre les 1° et 2° suivants, affecté d’un coefficient : » ;

3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le coefficient mentionné au troisième alinéa du présent II est égal à 3 lorsque le nombre d’années écoulées depuis la date d’acquisition ou de souscription des titres ou, s’agissant des actions gratuites, depuis la date de leur attribution est de 4. Ce coefficient est majoré de 1 au titre de chaque année de détention supplémentaire et réduit de 1 au titre de chaque année de détention inférieure, sans toutefois pouvoir excéder 5 ni être inférieur à 1. »

B. – Le C du IV est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après la référence : « IV », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « réalisée à l’occasion de cette opération est reportée lorsque la société bénéficiaire des titres apportés ou échangés est une société ayant pour objet principal la détention des participations des salariés ou des dirigeants concernés ou la détention de participation dans une ou plusieurs sociétés mentionnées à la première phrase du premier alinéa du I. » ;

- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette situation s’apprécie à la date de l’apport ou de l’échange. » ;

-à la seconde phrase, les mots : « du réinvestissement » sont remplacés par les mots : « de l’apport ou de l’échange » ;

b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « du présent IV », sont insérés les mots : « réalisée à l’occasion de cette opération d’apport ou d’échange » ;

2° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. En cas de survenance d’un des événements prévus aux 1° et 2° du 2 et aux 1° et 2° du 4 du présent C, il est mis fin au report d’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV dans la proportion des titres faisant l’objet d’une disposition, d’une cession, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation. »

II. – Le I s’applique aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Le présent amendement aménage, d’une part, le régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de « management packages » afin de mieux tenir compte de la réalité économique des opérations concernées. À cet effet :

- Il étend le champ des opérations considérées comme neutres au regard de la condition de durée de détention minimale des titres de deux ans aux opérations d’apport à une société de managers ;

- Il remplace le multiple de trois retenu pour le calcul de limite d’imposition des gains selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières par un coefficient variant en fonction de la durée de détention des titres et pouvant aller jusqu’à cinq ;

- Il ajuste les modalités de réinvestissement subordonnant le bénéfice du report d’imposition de la fraction de gain net imposable en traitements et salaires.

Le présent amendement procède, d’autre part, à des coordinations ou clarifications visant à améliorer la lisibilité d’ensemble du dispositif.