Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2014

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».

II. – Le taux de 30 % mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est augmenté à due concurrence de l’économie résultant du I du présent article.

III. – Le II ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Les I et II s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2027.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est devenu la première dépense fiscale de l'État : son coût est estimé à 8 milliards d'euros en 2026, contre 6,6 milliards en 2022. Son efficacité est inversement proportionnelle à la taille des entreprises. Selon la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (CNEPI), un euro de CIR versé à une PME entraîne 1,4 euro de dépenses de R&D supplémentaires, contre 0,4 euro pour une grande entreprise.

Le dispositif reste pourtant très concentré. Les PME représentent environ 91% des bénéficiaires mais moins d'un tiers de la créance, tandis que les cinquante premiers bénéficiaires en captent plus de 40%.

Au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de recherche, un taux de 5% s'applique sans aucun plafond. Selon le Conseil d'analyse économique (2022), ces dépenses seraient engagées en tout état de cause : l'effet incitatif y est nul et la tranche, qui bénéficie à une vingtaine de groupes, coûte environ 400 millions d'euros par an. L'OCDE recommande d'ailleurs des plafonds bas, les crédits d'impôt à la R&D étant plus efficaces sur les entreprises qui font peu de recherche ; avec un plafond de 100 millions d'euros, la France resterait une exception parmi les pays de l'OCDE et de l'Union européenne.

La justification historique du CIR comme compensation d'un impôt sur les sociétés élevé ne tient plus : le taux normal de l'IS est de 25% depuis 2022 et les impôts de production ont été sensiblement allégés. La loi de finances pour 2025 a commencé à recentrer l'assiette du CIR, sans toucher à la structure de ses taux.

Le présent amendement supprime donc la tranche à 5% et limite le CIR à la fraction des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d'euros. À coût constant, l'économie réalisée est redéployée vers le taux actuellement fixé à 30%, qui bénéficie à l'ensemble des entreprises et en particulier aux PME et ETI.