Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2015
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A, le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent I est apprécié en retenant la somme des dépenses de recherche, déterminées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, exposées par l’ensemble des sociétés membres de ce groupe. La fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à ce seuil est alors répartie entre ces sociétés au prorata de leurs dépenses de recherche respectives. »
II. – Le taux de 30 % mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est augmenté à due concurrence de l’économie résultant du I du présent article.
III. – Les I et II s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2027.
IV. – Le II ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est la première dépense fiscale de l’État, avec un coût estimé à 8 milliards d’euros en 2026. Son effet de levier est d’autant plus fort que l’entreprise est petite : selon la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI), un euro de CIR génère 1,4 € de R&D supplémentaire dans une PME, contre 0,4 € dans une grande entreprise. Les PME représentent pourtant environ 91 % des bénéficiaires mais moins d’un tiers de la créance.
Aujourd’hui, le CIR est calculé société par société, y compris au sein des groupes fiscalement intégrés. Un groupe peut ainsi appliquer le taux de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses dans chacune de ses filiales, et multiplier d’autant le plafond prévu par la loi. L’Inspection générale des finances a relevé cette particularité dans sa revue de dépenses sur les aides aux entreprises (mars 2024).
Ce mode de calcul s’explique par l’histoire : lors de la création du CIR en 1983, le régime de l’intégration fiscale n’existait pas. Il est aujourd’hui dépourvu de justification économique, alors même que ces groupes consolident déjà leurs résultats pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Le présent amendement prévoit donc que, dans un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, c’est-à-dire détenu à 95 % au moins, le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe. La fraction des dépenses éligible au taux de 30 % est répartie entre les filiales au prorata de leurs dépenses. L’économie ainsi réalisée est redéployée vers le taux de 30 %, au bénéfice de l’ensemble des entreprises et notamment des PME et ETI.