Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2016

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération ainsi que la livraison de gaz naturel combustible lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le surcoût des offres de gaz vert freine encore de nombreux ménages. Pourtant, le biométhane, issu notamment de la méthanisation agricole, est une énergie locale et renouvelable. Il renforce notre souveraineté énergétique, apporte un complément de revenu aux agriculteurs et crée des emplois dans les territoires.

Cet amendement propose donc d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux offres de gaz contenant au moins 50 % de biométhane, comme c’est déjà le cas pour les réseaux de chaleur renouvelable. Il s’agit de rendre cette énergie plus accessible et de soutenir la filière, sans peser sur le pouvoir d’achat des Français.