Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2020
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , corrigé par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l’ensemble ou de la commune dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter de la répartition effectuée au titre de l’année 2027.
Objet
Pour calculer la richesse par habitant de chaque ensemble intercommunal, la population est pondérée par un coefficient logarithmique qui varie de 1, jusqu'à 7 500 habitants, à 2, à partir de 500 000 habitants. Ce coefficient vise à tenir compte des charges de centralité, plus lourdes dans les territoires très peuplés.
Son effet est considérable. Un ensemble de 500 000 habitants est compté comme s'il en avait un million. Sa richesse par habitant apparaît deux fois plus faible qu'elle ne l'est, ce qui réduit sa contribution et accroît ses chances d'être bénéficiaire. À l'inverse, les ensembles ruraux, dont la population n'est pas majorée, paraissent relativement plus riches et supportent une part accrue du fonds.
Ce coefficient ne modifie pas le montant total du FPIC, fixé à un milliard d'euros par la loi. Il en modifie la répartition, au détriment des territoires ruraux, qui assument eux aussi des charges spécifiques liées à l'étendue, à la dispersion de l'habitat et à l'entretien de la voirie.
Le présent amendement supprime donc ce coefficient logarithmique. Cette suppression est neutre pour l'État et profite aux territoires ruraux.