Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2021

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au III, les mots : « de 1 à 2 » sont remplacés par les mots : « de 1 à 1,5 » ;

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application des III et IV du présent article et du I de l’article L. 2336-5, le coefficient logarithmique est égal à :

« 1° 1, si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants ;

« 2° 1 + 0,274136523 × log (population / 7 500), si la population est supérieure à 7 500 habitants et inférieure à 500 000 habitants ;

« 3° 1,5, si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants.

« La population est celle définie à l’article L. 2334-2. »

II. – Le I s’applique à compter de la répartition effectuée au titre de l’année 2027.

Objet

Pour calculer la richesse par habitant de chaque ensemble intercommunal, la population est pondérée par un coefficient logarithmique qui varie de 1, jusqu’à 7 500 habitants, à 2, à partir de 500 000 habitants. Ce coefficient vise à tenir compte des charges de centralité, plus lourdes dans les territoires très peuplés.

Son effet est considérable. Un ensemble de 500 000 habitants est compté comme s’il en avait un million. Sa richesse par habitant apparaît deux fois plus faible qu’elle ne l’est, ce qui réduit sa contribution et accroît ses chances d’être bénéficiaire. À l’inverse, les ensembles ruraux, dont la population n’est pas majorée, paraissent relativement plus riches et supportent une part accrue du fonds.

Ce coefficient ne modifie pas le montant total du FPIC, fixé à un milliard d’euros par la loi. Il en modifie la répartition, au détriment des territoires ruraux, qui assument eux aussi des charges spécifiques liées à l’étendue, à la dispersion de l’habitat et à l’entretien de la voirie.

Le présent amendement de repli ramène la borne supérieure de 2 à 1,5. Il maintient la prise en compte des charges de centralité tout en réduisant un biais de répartition au profit des grands ensembles. La formule, aujourd’hui fixée par voie réglementaire (art. R. 2336-1), est inscrite dans la loi afin que la mesure s’applique dès la répartition 2027. Elle est neutre pour l’État.