Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2028
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
2° Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est l’outil central de gestion pluriannuelle des risques des exploitations agricoles. Son plafond cumulé de 150 000 € vient de l’ancienne déduction pour aléas et n’a pas été revalorisé depuis près de quinze ans. Il ne suffit plus face à la répétition des aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse, incendie).
Ce plafond pèse surtout sur les filières à stocks à rotation lente : eaux-de-vie de Cognac et d’Armagnac, Pineau des Charentes. Ces produits vieillissent plusieurs années avant d’être vendus. Le résultat imposable de l’exercice est alors déconnecté de la trésorerie réellement disponible.
L’amendement porte le plafond à 250 000 €, dans le cas général comme en cas d’apport à une société. Pour les GAEC et les EARL, la multiplication par le nombre d’associés reste inchangée.
La DEP n’est pas une exonération : les sommes déduites sont réintégrées au résultat dans un délai de dix ans. Pour l’essentiel, la mesure décale donc l’impôt dans le temps, et son coût budgétaire est limité.