Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2030

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le séchage qui constitue une étape indispensable à la conservation et au stockage des grains est particulièrement consommatrice d’énergie et est donc fortement affectée par l’évolution à la hausse du coût du gaz naturel.

Il existe un tarif réduit pour les gaz naturels consommés pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, sous réserve du respect d’un niveau minimal d’intensité énergétique.

Les opérations de séchage des grains répondent à une problématique comparable, le gaz naturel étant directement consommé pour réduire la teneur en eau des productions végétales afin d’en assurer la conservation.

L’extension du tarif réduit au séchage des grains permettrait ainsi d’assurer une plus grande cohérence du traitement fiscal entre ces activités et de limiter le poids de la fiscalité énergétique sur une opération indispensable au fonctionnement des filières céréalières.

Le présent amendement vise donc à étendre le tarif réduit d’accise sur les gaz naturels consommés, pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, aux opérations de séchage des grains.