Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2033
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 199 terdecies-0 A ter, il est inséré un article 199 terdecies-0 A... ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 A.... – I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’entreprises participant à la Base Industrielle et Technologique du Numérique (BITN), dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, sous réserve du présent article.
« II. – Est une entreprise de la BITN la société qui, à la clôture de l’exercice de souscription, remplit les conditions du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, n’a pas la qualité de jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A et satisfait aux conditions suivantes, appréciées au regard d’indicateurs objectifs fixés par décret :
« 1° Elle répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne relative aux aides d’État ;
« 2° Elle présente une contribution positive à la résilience technologique, industrielle ou numérique du territoire, appréciée au regard de quatre critères cumulatifs suivants, étant précisé qu’un seuil minimal requis pour chaque critère et qu’un score minimal global seront définis par décret :
« a) Elle exerce dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen une part substantielle de ses activités de production, d’ingénierie, de recherche, de services technologiques, et/ou de formation. L’essentiel de son personnel qualifié contribuant auxdites activités est employé dans les dits espaces géographiques.
« b) Elle est titulaire ou licenciée exclusive des droits de propriété intellectuelle, et satisfait à des exigences de maîtrise des données fixes par décret ;
« c) Elle garantit à ses clients la réversibilité et la portabilité des données et des solutions, assure l’effectivité d’un plan de continuité d’activité, et aucun fournisseur unique ne représente plus ;
« d) Elle satisfait à des exigences de sobriété et de durabilité, notamment en matière d’écoconception et d’efficacité énergétique.
« III. – La société peut demander à l’administration de se prononcer sur sa qualité d’entreprise participant de la BITN, dans les conditions prévues à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. La perte ultérieure de cette qualité ne remet pas en cause la réduction d’impôt obtenue au titre de versements antérieurs, sauf fraude ou fausse déclaration. Les sociétés exerçant leur activité depuis moins de trois ans peuvent demander une reconnaissance provisoire, sur présentation de plans d’engagement.
« IV. – La réduction est subordonnée à la conservation des titres pendant cinq ans. Elle ne peut être cumulée avec les réductions prévues aux articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter du présent code pour un même versement. Le montant total des versements reçus par la société ne peut excéder le plafond mentionné au 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A.
« V. – Les sociétés transmettent chaque année à l’administration les données relatives aux montants collectés, aux investissements réalisés, à la répartition territoriale, aux emplois créés et aux capacités technologiques financées.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Le présent article s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, et jusqu’au 31 décembre 2029.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Dans un contexte de concurrence technologique internationale accrue et de dépendances croissantes à l’égard de fournisseurs extra-européens, il apparaît indispensable de mobiliser davantage l’épargne des particuliers au service du financement des entreprises qui développent des capacités technologiques, industrielles et productives sur notre territoire.
Le présent amendement propose donc de créer une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME présentant une contribution positive et mesurable à la résilience technologique et productive du territoire, que ces investissements soient réalisés directement ou par l’intermédiaire de fonds spécialisés. Il accompagne, dans le prolongement de l’article 5 qui recentre l’apport-cession sur le soutien à l’investissement, le mouvement de réorientation de l’épargne vers l’investissement productif.
Cette démarche s’inscrit dans l’actualité du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui transpose la directive « NIS 2 », et qui étend les obligations de cybersécurité à près de 1 500 collectivités territoriales, groupements et organismes placés sous leur tutelle, qui auront besoin de prestataires et de solutions capables de répondre à ces nouvelles exigences.
L’objectif est de construire l’équivalent de la base industrielle et technologique de défense, mais pour le numérique et l’IA (BITN-IA), sur la base des recommandations issues du rapport remis par l’auteur de cet amendement au Premier ministre sur l’alignement des systèmes d’IA.
Le dispositif complète les régimes existants (JEI, JEII, JEIR) sans les doubler. Ces statuts, centrés sur l’intensité de recherche, laissent hors du champ de l’avantage des entreprises à forte valeur productive et technologique dont la dépense de R&D est moindre. La nouvelle catégorie leur est destinée : elle exclut les JEI et n’est pas cumulable avec leurs réductions.
Le taux de 25 % est aligné sur celui des entreprises solidaires d’utilité sociale, sous celui des JEI. Il vise à infléchir les arbitrages d’investissement, en faveur des entreprises qui créent durablement de la valeur, des emplois, des compétences et des capacités productives sur le territoire national et européen.
Une seconde étape, relevant d’un autre véhicule que le présent amendement, visera à canaliser l’épargne des ménages vers des fonds investis dans les mêmes entreprises. L’auteur invite le Gouvernement à indiquer comment il entend l’examiner, notamment au regard des possibilités ouvertes par l’arrêté prévu à l’article L. 132-5-4 du code des assurances.