Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2047
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Q. La fourniture et l’installation, dans les logements disposant d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête raccordée depuis au moins deux ans, d’un dispositif de stockage physique de l’électricité pilotable d’une capacité inférieure ou égale à 15 kWh. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement de repli
Le présent amendement vise à appliquer une TVA à taux réduit pour l’installation d’un dispositif de stockage physique de l’électricité pilotable, en rétrofit d’une installation photovoltaïque résidentielle. Il est proposé de retenir les dispositifs de stockage jusqu’à 15 kWh afin de couvrir le cas des foyers équipés d’une pompe à chaleur et d’un véhicule électrique.
Le taux réduit de TVA se destinant aux seules installations en retrofit, il est proposé d’en limiter l’éligibilité aux seules installations raccordées depuis au moins deux ans à la date de facturation du dispositif de stockage.
Cet amendement de repli s’inscrit dans la mise œuvre du rapport Lévy-Tuot remis au Premier ministre en avril 2026, qui propose de « favoriser l’autoconsommation et le stockage pour les installations de faible puissance, en permettant l’association de batteries notamment pour les particuliers ».
Les batteries de stockage s’inscrivent pleinement dans la volonté du Gouvernement d’électrifier les usages. Elles constituent la dernière pièce manquante du puzzle de l’électrification chez les particuliers en solutionnant l’impact réseau des nouveaux usages électriques. En écrêtant les appels de puissance liés au démarrage d’une pompe à chaleur ou à la recharge d’un véhicule électrique, l’installation d’une batterie de stockage permet au ménage d’adopter de nouveaux usages électriques.
Alors que le marché de l’autoconsommation résidentielle a freiné depuis deux ans, l’enjeu est aujourd’hui d’adapter le parc existant d’installations photovoltaïques aux nouveaux usages et aux nouvelles contraintes du réseau. Cet enjeu nouveau se traduit par la nécessite d’accroître la part de l’électricité autoconsommée par les ménages, limiter les injections sur le réseau aux périodes de forte production et mieux adapter la consommation aux périodes de disponibilité de l’électricité.
Le coût les finances publiques apparaît limité et doit être considéré comme un investissement pertinent grâce aux économies réalisées en matière de renforcement du réseau électrique et par la diminution des pertes associées à un rapprochement entre production et stockage.