Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2048
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le P de L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la livraison et l’installation des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées conjointement avec la fourniture et l’installation d’un dispositif de stockage physique de l’électricité produite, chacune de ces opérations est regardée comme distincte pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux prévu au présent article s’applique aux seuls équipements qui y sont éligibles, tandis que la fourniture et l’installation du dispositif de stockage sont soumises au taux qui leur est applicable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement de repli.
Le présent amendement de repli vise à préciser les modalités d’application du taux de taxe sur la valeur ajoutée en cas d’installation concomitante d’équipements photovoltaïques éligibles au taux réduit et d’un dispositif de stockage de l’électricité.
Il prévoit que ces différents éléments soient regardés distinctement pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le taux réduit demeure ainsi applicable aux seuls équipements et prestations qui remplissent les conditions prévues à l’article 278-0 bis du code général des impôts, tandis que le dispositif de stockage de l’électricité demeure soumis au taux qui lui est applicable.
Cette disposition garantit simplement que l’adjonction d’un équipement soumis au taux normal ne prive pas les équipements photovoltaïques éligibles du bénéfice du taux réduit expressément prévu par le législateur.
Elle permet ainsi de préserver l’effectivité du dispositif introduit par la loi de finances pour 2025 et d’éviter que son application ne constitue, en pratique, un frein au développement de solutions permettant d’optimiser l’autoconsommation de l’électricité renouvelable et de contribuer à une meilleure gestion du système électrique.
L’article 42 de la loi de finances pour 2025 a instauré un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certaines installations photovoltaïques résidentielles destinées à l’autoconsommation. Cette mesure traduit la volonté du législateur d’encourager le développement de la production décentralisée d’électricité renouvelable et de favoriser l’électrification des usages.
Toutefois, les conditions d’application de ce taux réduit peuvent conduire à priver de son bénéfice les installations photovoltaïques auxquelles est associé un dispositif de stockage de l’électricité produite.
En application des règles relatives aux opérations complexes en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’administration fiscale considère en effet que la fourniture et l’installation concomitantes de panneaux photovoltaïques et d’une batterie peuvent constituer une opération unique. Dès lors que le dispositif de stockage ne peut être regardé comme un simple accessoire de l’installation photovoltaïque (au regard de sa valeur notamment) et demeure soumis au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, l’application du taux correspondant à l’opération globale peut conduire à soumettre l’ensemble de l’installation au taux normal de 20 %.
Cette situation aboutit à un résultat contraire à l’objectif poursuivi par le législateur. L’acquisition d’une batterie, équipement supplémentaire soumis au taux normal, a pour effet de remettre en cause le bénéfice du taux réduit applicable aux seuls équipements photovoltaïques pourtant éligibles à ce dispositif.
Or, l’association d’un dispositif de stockage à une installation photovoltaïque constitue une action positive tant du point de vue de l’opération d’autoconsommation que du système électrique. Elle permet d’accroître la part de l’électricité produite et directement consommée par le foyer, de limiter les injections sur le réseau aux périodes de forte production et de mieux adapter la consommation aux périodes de disponibilité de l’électricité.
Il n’apparaît donc pas justifié que le choix d’associer une batterie à une installation photovoltaïque ait pour conséquence de pénaliser fiscalement l’ensemble de l’opération.