Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2050
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au c du 2° de l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « vapeur », sont insérés les mots : « , de chaleur ».
Objet
Le présent amendement vise à garantir la neutralité technologique entre les différents vecteurs de chaleur industrielle pour l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité. Il ajoute expressément la production de chaleur aux activités mentionnées, afin de sécuriser l’éligibilité des projets utilisant par exemple de l’huile thermique ou de l’air chaud.
Ces projets, qui ne sont pas explicitement couverts par la rédaction actuelle, peuvent se trouver exclus du bénéfice du dispositif. Cette précision entend éviter qu’à finalité industrielle et intensité énergétique équivalentes, le traitement fiscal diffère en raison de la seule nature du fluide caloporteur utilisé.