Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2051
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 273 septies... ainsi rédigé :
« Art. 273 septies... – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à permettre la déduction de la TVA par les entreprises qui procèdent à la construction, l’acquisition ou la rénovation de logements afin de les mettre gratuitement à disposition des travailleurs saisonniers.
Il est souvent nécessaire, pour les entreprises qui emploient du personnel à caractère saisonnier, de pouvoir fournir un logement dans des territoires à forte pression immobilière.
A défaut, de nombreuses offres d’emplois ne peuvent être pourvues.
En somme, le logement des travailleurs saisonniers constitue un véritable outil de travail, à l’instar d’autres biens indispensables à la réalisation de leurs missions professionnelles que les entreprises mettent à leur disposition et pour l’achat desquels elles déduisent la TVA.
Pour renforcer l’attractivité de ces emplois saisonniers et loger convenablement celles et ceux qui les occupent, plusieurs employeurs construisent ou aménagent des logements dédiés, dont le coût est alourdi par la TVA appliquée au taux normal.
Cette mesure de déduction de la TVA encourage de telles démarches au profit du logement des travailleurs saisonniers et permet également de soutenir le tourisme, en particulier sportif, secteur majeur pour l’économie, ainsi que l’emploi et l’attractivité dans de nombreux territoires, qu’ils soient de montagne, du littoral ou de plaine.