Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2052

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme QUENTIN et MM. ROBIN et de MONTGOLFIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’intitulé de la section 1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-1, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

3° Le 5° de l’article L. 6331-2 est abrogé ;

4° À l’intitulé de la section 2, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 6331-3, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ».

II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à redonner aux petites et moyennes entreprises davantage de liberté dans le financement et l’organisation de la formation professionnelle de leurs salariés.

Les chefs d’entreprise sont les mieux placés pour identifier les besoins en compétences de leurs salariés et déterminer les formations les plus adaptées à leur activité. Il convient donc de privilégier leur liberté d’action et leur capacité d’initiative plutôt que de contraindre les entreprises à faire transiter une part croissante de leurs ressources par des mécanismes administrés de financement.

À cette fin, le présent amendement propose de relever de onze à cinquante salariés le seuil à partir duquel le taux de la contribution à la formation professionnelle passe de 0,55 % à 1 % de la masse salariale.

Cette mesure permettrait de laisser près de 700 millions d’euros supplémentaires à la disposition des PME dès 2027, leur offrant ainsi davantage de latitude pour investir directement dans le développement des compétences de leurs salariés.