Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2055
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme QUENTIN et MM. ROBIN et de MONTGOLFIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au même 1 est également porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués au profit de fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine, en vue de contribuer au financement d’études et de travaux de conservation et de restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées mentionnées à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils. Ces dons et versements sont retenus dans la limite annuelle de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1, ni pour l’appréciation du plafond de versements mentionné au premier alinéa du présent 1 ter. »
II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à pérenniser la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 % applicable aux dons destinés à la conservation et à la restauration du patrimoine immobilier religieux public dans les communes de moins de 10 000 habitants en métropole et de moins de 20 000 habitants outre-mer.
Instauré par l’article 30 de la loi de finances pour 2024, ce dispositif fiscal accompagne la collecte nationale en faveur du patrimoine religieux des petites communes.
Un rapport d’information sénatorial du 6 juillet 2022, intitulé « Patrimoine religieux en péril : la messe n’est pas dite », souligné les difficultés financières auxquelles sont confrontées les communes pour assurer la conservation et l’entretien de leur patrimoine religieux.
Le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 11 juin 2025 sur l’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine souligne également l’intérêt de cette collecte comme source de financement complémentaire et la nécessité de mieux mobiliser la générosité des particuliers.
Afin d’accompagner durablement les communes propriétaires, le présent amendement propose d’inscrire de manière pérenne à l’article 200 du code général des impôts cette réduction d’impôt au taux de 75 %, dans la limite annuelle de 1 000 euros de dons et versements par contribuable.