Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2056

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme QUENTIN et MM. ROBIN et de MONTGOLFIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Soit lorsque l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation ; »

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 50 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles mentionnés au 1° du I ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation, sous réserve que les travaux réalisés comprennent des travaux de rénovation énergétique respectueux des caractéristiques du bâti ancien. »

3° Le deuxième alinéa du IV bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 50 % lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses relatives à un immeuble mentionné au 1° du I ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation, sous réserve que les travaux réalisés comprennent des travaux de rénovation énergétique respectueux des caractéristiques du bâti ancien. »

II. – Le I s’applique :

1° Aux dépenses de restauration immobilière portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2027 ;

2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l’article 199 tervicies du code général des impôts dont la date de clôture intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif fiscal « Malraux », prévu à l’article 199 tervicies du code général des impôts, par la création d’un taux majoré de réduction d’impôt de 50 % pour les opérations de restauration d’immeubles particulièrement dégradés situés dans des sites patrimoniaux remarquables.

Les taux actuellement applicables, fixés à 22 % ou à 30 % selon les conditions de protection applicables, peuvent se révéler insuffisamment incitatifs au regard du coût de ces opérations.

Dans leur rapport de décembre 2018 sur l’adaptation du dispositif Malraux aux enjeux des petites villes et des villes moyennes, l’IGF, l’IGAC et le CGEDD ont souligné son rôle essentiel dans la préservation du patrimoine architectural urbain.

Le rapport conjoint de l’IGF, de l’IGAC et de l’IGEDD de septembre 2023 sur les dispositifs Malraux et Denormandie dans l’ancien souligne également le coût élevé des opérations de restauration et l’enjeu de leur articulation avec les objectifs de transition écologique.

Le bénéfice de ce taux serait réservé aux immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, sous réserve de la réalisation de travaux de rénovation énergétique respectueux des caractéristiques du bâti ancien.

Cette mesure, qui concernerait environ quinze opérations par an selon le ministère de la Culture, permettra de concilier lutte contre l’habitat indigne, préservation du patrimoine, transition énergétique et revitalisation des centres anciens.