Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2058
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les annuités dues par les exploitants d’aérodromes relevant des classe 3 bis et 4 au sens de l’article L. 6328-2 du code des transports, au titre des avances accordées en 2020, 2021 et 2022 pour les dépenses des missions de sécurité et de sûreté, imputées sur le programme 826 « prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité », créé par l’article 29 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont reportées, sans frais, de deux ans.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à soutenir les exploitants des aérodromes de classes 3 bis et 4, dont la situation financière demeure particulièrement fragile, en instaurant un moratoire de deux ans sur le remboursement des avances consenties par l’État entre 2020 et 2022 pour financer les missions de sécurité et de sûreté aéroportuaires.
Dans le contexte de la crise sanitaire, marqué par un effondrement du trafic aérien et des recettes associées, l’État a mobilisé près de 700 millions d’euros d’avances remboursables afin de garantir la continuité du financement de ces missions régaliennes essentielles.
Aujourd’hui, malgré la reprise du trafic aérien, les exploitants des aéroports concernés restent confrontés à d’importantes tensions de trésorerie, accentuées par la hausse des charges d’exploitation et le coût croissant des obligations de sécurité et de sûreté. Le remboursement de ces avances constitue une contrainte financière supplémentaire, qui fragilise leur équilibre économique et leur capacité à assurer durablement ces missions.
Le présent amendement propose ainsi de reporter de deux ans, sans frais, les échéances de remboursement des avances accordées, afin de préserver la trésorerie des exploitants concernés et de garantir la continuité du financement des missions de sécurité et de sûreté aéroportuaires, sans remettre en cause le principe du remboursement des sommes dues à l’État.