Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2059 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme JOSENDE, MM. BERARD, BRUNET et COSTE, Mme MULLER-BRONN et M. PANUNZI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau du second alinéa de l’article L. 233-9 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
Prestations de services de travaux immobiliers mentionnés à l’article L. 231-11 | Année civile précédente | 25 000 |
| Année en cours | 27 500 |
»
Objet
Le présent amendement vise à abaisser le seuil de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de travaux immobiliers, avec un plafond de 27 500 euros pour l’année en cours.
Cette mesure reprend, pour les seuls travaux immobiliers, une disposition proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, sans modifier les seuils applicables aux autres secteurs d’activité.
Dans le secteur du bâtiment, les entreprises artisanales assujetties à la TVA sont directement concurrencées par des microentrepreneurs bénéficiant de la franchise en base. Cette différence de traitement fiscal peut procurer à ces derniers un avantage de prix sur les mêmes chantiers, particulièrement auprès des particuliers qui ne peuvent déduire la TVA.
Le rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, publié en octobre 2026, a d’ailleurs relevé les distorsions de concurrence que la franchise en base de TVA est susceptible de provoquer dans certaines activités.
En limitant cet abaissement aux seuls travaux immobiliers, le présent amendement entend rétablir des conditions de concurrence plus équitables entre les professionnels du bâtiment, tout en préservant les régimes de franchise applicables aux autres secteurs économiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.