Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2060
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les communautés urbaines, les métropoles, les syndicats d’autorités organisatrices de la mobilité auxquels a adhéré une communauté urbaine ou une métropole, l’autorité organisatrice de la mobilité des territoires lyonnais et les autorités uniques organisatrices de la mobilité outremer mentionnées à l’article L. 1811-2 du code des transports, le taux applicable peut être majoré dans la limite de 0,2 % lorsque le rapport entre le montant des recettes commerciales et le produit du versement mobilité, avant majoration, est supérieur à 35 %.
« La délibération justifie ce calcul, sur la base des derniers chiffres annuels disponibles. Un an après sa prise d’effet, la majoration cesse d’être applicable, sauf délibération prise avant l’échéance dans les mêmes conditions.
« Cette majoration ne peut être mise en œuvre qu’après que l’autorité organisatrice concernée a établi un programme d’investissement dans les infrastructures et services de mobilité précisant les projets de régénération, de modernisation, de développement ou d’extension du réseau de mobilité auxquels la majoration concourt au financement. Le produit de la majoration ne peut être utilisé que pour financer les dépenses afférentes à ces projets.
« Les communautés urbaines, les métropoles, les syndicats d’autorités organisatrices de la mobilité auxquels a adhéré une communauté urbaine ou une métropole, l’autorité organisatrice de la mobilité des territoires lyonnais et les autorités uniques organisatrices de la mobilité outremer mentionnées à l’article L. 1811-2 du code des transports consultent le comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231-5 du code des transports avant l’adoption du programme d’investissement et la délibération prévue au treizième alinéa. »
Objet
Le présent amendement vise à donner davantage de moyens aux autorités organisatrices de la mobilité qui s’inscrivent dans une démarche de responsabilisation et d’équilibre du financement des services de transport public urbains. Le financement des mobilités repose sur plusieurs sources de recettes, parmi lesquelles le versement mobilité acquitté par les employeurs et les recettes directement acquittées par les usagers. Dans un contexte de hausse des coûts d’exploitation et d’investissement des réseaux de transport, il apparaît nécessaire d’encourager un meilleur équilibre entre ces différentes sources de financements.
Les grandes agglomérations font aujourd’hui face à plusieurs défis en matière de financement des transports collectifs urbains : renouvellement des métros et tramways, déploiement des SERM et « choc d’offre » nécessaire à l’atteinte des objectifs de planification écologique, ainsi que les objectifs d’électrification des bus et de leurs dépôts.
À cet égard, les collectivités qui veillent à faire contribuer les usagers à un niveau adapté au coût et à la qualité du service rendu, et qui dégagent ainsi des recettes commerciales, doivent pouvoir disposer de marges de financement supplémentaires pour poursuivre le développement et l’amélioration de leur offre de mobilité.
Le présent amendement permet aux grandes autorités organisatrices de la mobilité de majorer de 0,2 point le taux du versement mobilité lorsque le ratio entre les recettes tarifaires et le produit du versement mobilité, avant majoration, est supérieur à 35 %.
Toutefois, ce relèvement doit s’accompagner d’un renforcement du dialogue avec les acteurs économiques. C’est pourquoi l’amendement conditionne la majoration à la mise en place préalable d’un programme d’investissement dans les infrastructures et services de mobilité, financés grâce aux recettes supplémentaires ainsi dégagées.
Ce programme devra notamment privilégier les investissements sur les réseaux existants, afin de les adapter au changement climatique, d’assurer leur régénération et leur modernisation, ainsi que l’acquisition ou le renouvellement du matériel roulant. L’avis des acteurs économiques représentés au sein du comité des partenaires devra avoir être recueilli préalablement.