Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2066

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes CANALÈS et BLATRIX CONTAT et M. FÉRAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-1-... ainsi rédigé :

« Art. 706-1-.... – Par dérogation à l’article 11, le procureur de la République financier et le procureur de la République anti-criminalité organisée peuvent, pour les procédures d’enquête ou d’instruction ouvertes sur le fondement des infractions mentionnées aux articles 705 et 706-74-2, communiquer aux agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 du même code chargés de prévenir et de lutter contre les fraudes aux finances publiques et de protéger la souveraineté financière de la France, de leur propre initiative ou à la demande de ces agents, des éléments de toute nature figurant dans leurs procédures et nécessaires à l’exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre les fraudes aux finances publiques et de protection de la souveraineté financière de la France. Si la procédure fait l’objet d’une information, cette communication ne peut intervenir qu’avec l’avis favorable du juge d’instruction. Le juge d’instruction peut également procéder à cette communication pour les procédures d’information dont il est saisi, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République financier ou du procureur de la République anti-criminalité organisée.

« Cette communication peut également être réalisée, selon les mêmes modalités et pour les mêmes finalités, à destination des agents mentionnés au premier alinéa pour la prévention et la lutte contre les fraudes aux finances publiques et la protection de la souveraineté financière de la France, par tout procureur de la République pour des procédures ouvertes pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, lorsque ces procédures font apparaître des éléments susceptibles de révéler une fraude aux finances publiques ou une atteinte à la souveraineté financière de la France. Le juge d’instruction peut également procéder à cette communication, dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa, pour les procédures d’information dont il est saisi, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République compétent.

« Par dérogation à l’article 11 du présent code, sur autorisation du procureur de la République, du procureur de la République financier ou du procureur de la République anti-criminalité organisée les ayant requis ou du juge d’instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, après avis du procureur de la République, du procureur de la République financier ou du procureur de la République anti-criminalité organisée, les officiers de police judiciaire mentionnés à l’article 16, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20, les agents des douanes de catégories A et B spécialement désignés et habilités en vertu de l’article 28-1 et les agents des services fiscaux de catégories A et B spécialement désignés et habilités en vertu de l’article 28-2 peuvent communiquer aux agents mentionnés au premier alinéa des éléments de toute nature figurant dans leurs procédures et nécessaires à l’exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre les fraudes aux finances publiques et de protection de la souveraineté financière de la France.

« Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent être transmises par les agents mentionnés au premier alinéa qui en ont été destinataires, pour les mêmes finalités, qu’à d’autres agents mentionnés au même premier alinéa ou, par voie de note de renseignement, aux agents des administrations des finances publiques, des douanes et à ceux mentionnés aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale aux fins d’orientation de leurs contrôles ou d’exercice de leurs missions. Elles ne peuvent faire l’objet d’un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

« Sauf si l’information porte sur une condamnation prononcée publiquement, et sous réserve de l’avant-dernier alinéa du présent article, toute personne qui en est destinataire est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

Objet

Dans la continuité des dispositions de modernisation du renseignement des finances publiques, le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude aux finances publiques en instituant, au sein d’un nouvel article 706-1-4 du code de procédure pénale, une passerelle d’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et les services spécialisés de renseignement chargés de prévenir et de lutter contre ces fraudes et de protéger la souveraineté financière de la France.

Si les administrations financières, douanières et sociales ainsi que les services de renseignement transmettent régulièrement des informations à la justice pénale, le flux inverse demeure aujourd’hui limité par le secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale. Or, les procédures judiciaires conduites en matière économique, financière ou de criminalité organisée peuvent mettre au jour des mécanismes de fraude complexes, des montages transnationaux ou des circuits de blanchiment dont la détection nécessite l’intervention des services de renseignement des finances publiques et une meilleure coordination avec les administrations compétentes.

Inspiré du dispositif prévu en matière antiterroriste à l’article 706-25-2 du code de procédure pénale, le présent amendement organise une dérogation encadrée au secret de l’enquête et de l’instruction, au bénéfice des agents habilités des services spécialisés concernés, notamment ceux de l’unité de renseignement fiscal (URF), installée au sein de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) depuis le 1er janvier 2025.

Le dispositif repose sur quatre volets complémentaires.

1. Une faculté de communication au niveau des parquets nationaux spécialisés et des juridictions d’instruction

Pour les procédures d’enquête ou d’instruction relevant de la compétence du procureur de la République financier (article 705 du code de procédure pénale) ou du procureur de la République anti-criminalité organisée (article 706-74-2 du même code), ces magistrats pourront communiquer, de leur propre initiative ou à la demande des agents habilités, les éléments nécessaires à l’exercice de leurs missions. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, cette communication reste subordonnée à l’avis favorable du juge d’instruction, qui pourra également procéder à cette transmission à son initiative, après avis du parquet spécialisé.

2. Une extension du dispositif aux parquets et juges d’instruction territoriaux

Le dispositif est également étendu aux procédures de droit commun. Tout procureur de la République pourra ainsi communiquer les informations pertinentes lorsque les procédures ouvertes pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement font apparaître des éléments susceptibles de révéler une fraude aux finances publiques ou une atteinte à la souveraineté financière de la France. Le juge d’instruction pourra également procéder à cette communication après avoir recueilli l’avis du procureur compétent.

3. La sécurisation de la transmission des informations par les services d’enquête

Afin de garantir la sécurité juridique et l’effectivité des échanges, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités pourront également procéder à ces communications, sur autorisation du magistrat compétent et dans les conditions prévues par le dispositif.

4. Un encadrement strict de l’utilisation des informations communiquées

Afin de préserver le secret des procédures judiciaires et la souveraineté financière de la France, les informations recueillies ne pourront être transmises qu’à des agents habilités des services concernés ou, par voie de note de renseignement, aux agents des administrations fiscales, douanières et sociales, aux fins d’orientation de leurs contrôles ou d’exercice de leurs missions.

Tout échange de ces informations avec des services étrangers ou des organismes internationaux est exclu. Enfin, hors le cas des condamnations prononcées publiquement, les destinataires demeurent soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

En facilitant la circulation sécurisée des informations issues des procédures judiciaires et leur exploitation par les services compétents, cet amendement vise à renforcer la détection des fraudes aux finances publiques, à améliorer la coordination entre les administrations et à favoriser le recouvrement des recettes publiques.

Il tient également compte de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, n° 2026-904 DC, relative à la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a censuré pour cavalier législatif le dispositif de renseignement prévu à son article 32.

Enfin, cet amendement s’inscrit dans le cadre des objectifs à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, reconnus par le Conseil constitutionnel. Les garanties prévues par le dispositif visent à assurer le respect du secret de l’enquête et de l’instruction ainsi que des principes de proportionnalité et de protection des libertés individuelles.