Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2067
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes CANALÈS et BLATRIX CONTAT et M. FÉRAUD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ... ainsi rédigé :
« Titre V ...
« Du renseignement des finances publiques
« Chapitre Ier
« Des missions et des prérogatives opérationnelles
« Art. L. 856. – I. – Aux fins de prévenir et de lutter contre les fraudes aux finances publiques et de protéger la souveraineté financière de la France, les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 ou des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 exercent l’ensemble des compétences et prérogatives prévues au présent livre.
« II. – Les agents mentionnés au I du présent article peuvent engager et conduire leurs investigations d’office. À cette fin, ils sont habilités à rechercher, solliciter, recevoir, détenir, collecter et exploiter tout renseignement, document, enregistrement, pièce ou donnée utile à l’accomplissement de leurs missions, spontanément ou à la suite d’un signalement émanant de toute autorité administrative, de l’autorité judiciaire ou de toute personne physique ou morale, publique ou privée, française ou étrangère.
« III. – Ces agents agissent en propre et en toute autonomie opérationnelle, sous la seule autorité et responsabilité de leurs supérieurs hiérarchiques, à l’exclusion de toute autre autorité administrative. À ce titre, ils agissent dans le respect de la loi, sous l’autorité du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement.
« IV. – Pour l’accomplissement de leurs missions, ils mettent en œuvre l’ensemble des prérogatives, moyens et techniques prévus par le présent code sur le fondement et la finalité de la prévention et de la lutte contre les fraudes aux finances publiques et de la protection de la souveraineté financière de la France.
« Art. L. 856-1. – I. – Afin de garantir leur sécurité et de protéger leur véritable identité conformément aux exigences de l’article 413-13 du code pénal, les agents mentionnés à l’article L. 856 bénéficient, en toute circonstance, du régime de protection de l’anonymat prévu à l’article L. 861-1.
« En conséquence, tout acte, document, procédure ou intervention établi ou conduit dans le cadre du présent titre est formellement anonymisé.
« II. – Lors de l’accomplissement de leurs missions, la véritable identité des agents mentionnés à l’article L. 856 est systématiquement occultée. À cette fin, et pour l’application des immunités pénales et des dérogations à l’état civil prévues au même article L. 861-1, ils font toujours usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité.
« III. – Ces agents déclarent comme domicile exclusif leur résidence administrative.
« Art. L. 856-2. – I. – Afin d’exercer leurs prérogatives, les agents mentionnés à l’article L. 856 prêtent serment, dès leur installation, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence administrative où ils sont nommés. La prestation de serment a lieu sous leur identité d’emprunt, hors la présence du public, et est enregistrée sans frais au greffe selon des modalités garantissant leur anonymat, fixées par décret en Conseil d’État.
« La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent."
« II. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents doivent être munis de leur commission d’emploi faisant mention de leur prestation de serment. Celle-ci est anonymisée et indique exclusivement leur grade, leur numéro d’immatriculation administrative, et comporte la signature relative à leur identité d’emprunt ainsi que leur photographie.
« Ils sont tenus de l’exhiber à première réquisition.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’établissement, de délivrance, de mise à jour et de restitution de la commission d’emploi.
« Chapitre II
« De l’exercice du droit de communication
« Art. L. 857. – I. – Pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 856, l’exercice du droit de communication permet aux agents mentionnés au même article d’avoir connaissance et d’obtenir copie, sans frais, des livres, registres, documents, enregistrements, données, informations et pièces de toute nature, quel qu’en soit le support et le mode de conservation.
« II. – Ce droit s’étend aux informations, données et traitements informatisés ainsi qu’à la documentation et aux codes sources relatifs à l’architecture, à la programmation et à l’exécution de ces traitements.
« Sont expressément exclues de l’exercice du droit de communication prévu au présent chapitre les données de connexion mentionnées à l’article L. 851-1, dont le recueil demeure exclusivement régi par le chapitre Ier du titre V du présent livre ainsi que les données génétiques mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« III. – L’exercice de ce droit peut porter sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées, selon des critères objectifs fixés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« IV. – À l’exception des cas prévus au II de l’article L. 857-1, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents exerçant ce droit.
« Art. L. 857-1. – I. – Le droit de communication s’exerce auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, et notamment :
« 1° Les opérateurs économiques, logistiques et douaniers, y compris les exploitants d’entrepôts de stockage, les représentants en douane et les prestataires de fret express ;
« 2° Les établissements des secteurs bancaire, financier et de l’assurance, ainsi que les prestataires de services sur actifs numériques ou crypto-actifs ;
« 3° Les opérateurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de services d’hébergement ou d’informatique en nuage, et les éditeurs de logiciels de gestion, de comptabilité ou de caisse ;
« 4° Les professionnels du droit, du chiffre, du conseil, de l’intermédiation financière et de la domiciliation juridique d’entreprises ;
« 5° Les personnes participant à des opérations de la commande publique ou bénéficiant de fonds publics, de subventions ou d’avantages fiscaux ;
« 6° Les professionnels de l’immobilier, notamment les agents immobiliers, les marchands de biens, les promoteurs et les syndics de copropriété ;
« 7° Les marchands d’art, d’antiquités, de métaux et pierres précieuses, les maisons de ventes aux enchères, les exploitants de ports francs, ainsi que les négociants de véhicules, navires et aéronefs ;
« 8° Les opérateurs de jeux, de paris et de loteries, y compris les casinos, les clubs de jeux et les plateformes en ligne ;
« 9° Les opérateurs de communications électroniques et les prestataires de services postaux, pour l’ensemble de leurs données commerciales, de facturation et de livraison, à l’exclusion des données de connexion mentionnées à l’article L. 851-1 ;
« 10° Les entreprises de transport de fonds et de traitement de valeurs ;
« 11° Toute personne intéressée à des opérations susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers publics de l’État, de l’Union européenne, des collectivités territoriales, des organismes gérant les régimes de protection sociale ou les organismes gestionnaires du régime d’assurance-chômage.
« II. – Afin de garantir le respect des droits de la défense et du secret des correspondances, les documents et informations détenus par les avocats et couverts par le secret professionnel au sens de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne sont communicables que sur autorisation préalable, délivrée par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris.
« Cette ordonnance, prise après avis du procureur de la République compétent et information du bâtonnier de l’ordre des avocats concerné, qui peut formuler des observations, n’est délivrée que si la communication est strictement proportionnée et justifiée par l’existence d’éléments caractérisant des présomptions de fraude aux finances publiques ou d’atteintes à la souveraineté financière de la France. L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
« Les pièces comptables, factures, notes d’honoraires ne révélant pas la teneur d’une consultation ou d’un acte de défense, et les documents relatifs au maniement de fonds pour le compte de tiers ainsi que l’identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces strictement comptables annexées à ce versement demeurent communicables de plein droit sans l’autorisation prévue au premier alinéa du présent II.
« Un décret en Conseil d’État précise les garanties procédurales assurant la stricte confidentialité des éléments recueillis et les modalités d’intervention du bâtonnier.
« Art. L. 857-2. – Sans que le secret bancaire ne puisse y faire obstacle, le droit de communication permet d’obtenir tout élément relatif aux comptes bancaires, comptes de paiement, contrats d’assurance-vie, actifs numériques et coffres-forts, ainsi qu’à l’identité précise de leurs titulaires, mandataires et bénéficiaires effectifs.
« Art. L. 857-3. – I. – Les éléments soumis au droit de communication sont conservés par les personnes mentionnées à l’article L. 857-1 pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents, enregistrements, données, informations ou pièces ont été établis ou enregistrés.
« II. – La communication ou la remise s’effectue immédiatement lorsque le droit est exercé sur place. Lorsqu’il est exercé par correspondance ou à distance, elle s’effectue dans le délai fixé par la demande, qui ne peut excéder sept jours francs.
« III. – Les éléments sont fournis sous forme dématérialisée et dans un format standardisé directement exploitable.
« Art. L. 857-4. – I. – Le refus opposé aux agents mentionnés à l’article L. 856 de déférer à l’exercice du droit de communication est puni des peines prévues à l’article L. 881-1.
« II. – Le retard dans la communication, la remise sous un format non exploitable, l’absence de tenue ou la destruction des éléments avant l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 857-3 entraîne l’application d’une amende prévue au premier alinéa de l’article 1734 du code général des impôts.
« III. – Le fait, pour toute personne requise, de révéler la mise en œuvre du droit de communication ou d’en avertir la personne sur laquelle portent les investigations est puni des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.
« Art. L. 857-5. – Les conditions d’exercice de ce droit garantissent en toute circonstance l’anonymat des agents mentionnés à l’article L. 856 conformément à l’article 413-13 du code pénal.
« Art. L. 857-6. – I. – Afin de garantir la protection des droits de la défense et du droit au respect de la vie privée, l’exercice du droit de communication prévu au présent chapitre fait l’objet d’une traçabilité au sein d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les services mentionnés à l’article L. 856 destinataires. Ce traitement consigne pour chaque demande :
« 1° Les dates d’exercice du droit de communication et de réception ;
« 2° La finalité poursuivie ;
« 3° La nature des éléments transmis ;
« 4° Le numéro d’immatriculation administrative de l’agent ayant exercé le droit de communication.
« II. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 859, tout agent rendu destinataire d’éléments à la suite de l’exercice du droit de communication est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« III. – Le service mentionné à l’article L. 856 destinataire des informations transmises les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
« IV. – L’agent mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 822-3 du présent code est chargé de contrôler cette traçabilité et de veiller à l’application du présent article.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent chapitre et notamment les règles de conservation, de transcription, d’extraction, de transmission et de destruction des renseignements collectés.
« Chapitre III
« Des autres prérogatives de recueil de renseignement
« Section 1
« Des échanges et transmissions directes d’informations
« Art. L. 858. – Les établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, les entreprises concédées par l’État ou par les collectivités territoriales, les entreprises à capitaux publics et les autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l’article L. 863-2 peuvent transmettre, par tout moyen, à la demande des agents mentionnés à l’article L. 856, toute information, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
« Art. L. 858-1. – Les juridictions civiles, commerciales, sociales, financières et administratives ainsi que les ordres professionnels peuvent communiquer, à la demande des agents mentionnés à l’article L. 856, toute information figurant dans leurs procédures, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
« Art. L. 858-2. – Les transmissions directes d’informations prévues aux articles L. 858 et L. 858-1 peuvent porter sur des données à caractère personnel, y compris celles mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Toutefois, ces transmissions ne peuvent porter sur des données génétiques ou sur des informations couvertes par le secret professionnel de l’avocat défini à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ou par le secret des sources des journalistes protégé par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« Art. L. 858-3. – I. – Afin de garantir la protection du droit au respect de la vie privée, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements, entreprises, autorités et juridictions mentionnés aux articles L. 858 et L. 858-1 assurent la traçabilité des transmissions directes d’informations. Ils consignent pour chaque demande :
« 1° Les dates de demande de transmission directe d’informations et de réception ;
« 2° La finalité poursuivie ;
« 3° La nature des éléments transmis ;
« 4° Le numéro d’immatriculation administrative de l’agent ayant réalisé la demande de transmission directe d’informations.
« II. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 859, tout agent rendu destinataire de ces transmissions directes d’informations est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« III. – Le service destinataire des informations transmises les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
« IV. – L’agent mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 822-3 du présent code est chargé de contrôler cette traçabilité et de veiller à l’application du présent article.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article et notamment les règles de conservation, de transcription, d’extraction, de transmission et de destruction des renseignements collectés.
« Art. L. 858-4. – I. – Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 et les services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 prêtent concours et partagent ou transmettent, de leur propre initiative ou à la demande des agents mentionnés à l’article L. 856, toute information strictement nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
« II. – Toute information relative aux fraudes aux finances publiques ou aux atteintes à la souveraineté financière de la France obtenue ou détenue par les services mentionnés au I du présent article est transmise, sans délai, aux agents mentionnés à l’article L. 856, sans préjudice de l’article 40 du code de procédure pénale.
« III. – Les services mentionnés au I du présent article rendus destinataires d’informations en application du présent titre ne peuvent en révéler l’origine, l’existence ou le contenu, ni les transmettre à un autre service ou autorité, français ou étranger, sans l’autorisation préalable du service émetteur.
« Section 2
« Du droit d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel
« Art. L. 858-5. – Pour l’accomplissement de leurs missions définies à l’article L. 856 et par dérogation aux dispositions relatives au secret professionnel, les agents mentionnés au même article disposent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
« 1° Les traitements mis en œuvre par la direction générale des finances publiques relatifs à l’établissement de l’assiette, au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, au recouvrement des recettes publiques, à la publicité foncière et au cadastre ;
« 2° Les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects relatifs à l’établissement de l’assiette, au contrôle et au recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature qu’elle est chargée de percevoir ;
« 3° Le traitement dénommé » gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés « (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (FICOVIE) ;
« 4° Le registre des trusts mentionné à l’article 1649 AB du code général des impôts ;
« 5° Le traitement dénommé » déclaration sociale nominative « (DSN) ;
« 6° Le traitement dénommé » système national de gestion des identifiants « (SNGI) et les traitements portant sur les ressources des assurés sociaux mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 7° Le traitement dénommé » Système d’information de la carte d’identification professionnelle « (SI-CIP) ;
« 8° Le répertoire national des associations (RNA) ;
« 9° Le traitement dénommé » système d’immatriculation des véhicules « (SIV) ;
« 10° Le traitement dénommé » système national des permis de conduire « (SNPC) ;
« 11° Le traitement dénommé » Fichier des objets et véhicules signalés « (FOVeS) ;
« 12° Le traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, le traitement dénommé » Système de traitement central LAPI « (STCL) et le traitement dénommé » contrôle automatisé « (CA) ;
« 13° Le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés ;
« 14° Le système informatique national du système d’information Schengen dénommé » N-SIS II « ;
« 15° Les traitements dénommés » passage rapide aux frontières extérieures « (PARAFE) et » Dispositif de pré-enregistrement « ;
« 16° Le traitement dénommé » système API-PNR France « ;
« 17° Le traitement dénommé » titres électroniques sécurisés « (TES) ;
« 18° Les traitements relatifs aux ressortissants étrangers dénommés » VISABIO « , » AGDREF2 « , » GESTEL « , » DNA « , » France-Visas « et l’Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour ;
« 19° Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 20° Le traitement dénommé » traitement d’antécédents judiciaires « (TAJ) ;
« 21° Le traitement dénommé » fichier des personnes recherchées « (FPR) ;
« 22° Le traitement dénommé » fichier automatisé des empreintes digitales « (FAED) ;
« 23° Le traitement dénommé » gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire « (GENESIS) ;
« 24° Le fichier national d’identification des animaux d’espèces domestiques ;
« 25° Les traitements dénommés » registre national des entreprises « (RNE) et » registre des bénéficiaires effectifs « (RBE) ;
« 26° Le traitement dénommé » fichier national des interdits de gérer « (FNIG) ;
« 27° Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ;
« 28° Le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ;
« 29° Les traitements de données relatives aux passagers maritimes ;
« 30° Le système d’information européen des casiers judiciaires (ECRIS).
« Art. L. 858-6. – I. – Afin de garantir la protection du droit au respect de la vie privée, l’exercice du droit d’accès direct prévu à l’article L. 858-5 est strictement circonscrit aux seules données nécessaires à l’accomplissement des investigations des agents mentionnés à l’article L. 856. Il ne peut être mis en œuvre que pour la finalité exclusive de prévention et de lutte contre les fraudes aux finances publiques et de protection de la souveraineté financière de la France, à l’exclusion formelle de toute finalité relevant des autres missions dévolues aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 ou aux services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4.
« Pour satisfaire à cette exigence, le gestionnaire du traitement de données à caractère personnel consulté assure la traçabilité. Ce traitement consigne pour chaque demande :
« 1° La date et l’heure d’exercice du droit d’accès direct ;
« 2° La finalité poursuivie ;
« 3° La nature des données consultées ;
« 4° Le numéro d’immatriculation administrative de l’agent ayant exercé le droit d’accès direct.
« II. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 859, tout agent ayant consulté les traitements automatisés de données à caractère personnel à la suite de l’exercice du droit d’accès direct est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« III. – Le service dont l’agent a exercé le droit d’accès direct détruit les données obtenues dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
« IV. – L’agent mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 822-3 du présent code est chargé de contrôler cette traçabilité et de veiller à l’application du présent article.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent chapitre et notamment les règles de conservation, de transcription, d’extraction, de transmission et de destruction des renseignements collectés.
« Chapitre IV
« De l’exploitation et de la transmission du renseignement des finances
« Art. L. 859. – I. – Afin de garantir la sincérité des lois de finances, de sauvegarder les recettes de l’État et de protéger les intérêts financiers de la France, les renseignements, documents, enregistrements, pièces ou données recueillis en application du présent livre par les agents mentionnés à l’article L. 856 concourent directement à l’établissement de l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impositions de toute nature et des recettes douanières.
« II. – À cette fin, les agents mentionnés à l’article L. 856 mettent à disposition des agents des administrations des finances publiques et des douanes ainsi qu’à ceux mentionnés aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, directement ou par voie de note de renseignement, le produit de leurs investigations ou de leurs analyses.
« Les éléments ainsi transmis valent dérogation à toute règle de secret professionnel. Ils peuvent fonder l’engagement et orienter l’exécution des procédures de contrôle et de recouvrement prévues par le livre des procédures fiscales, le code des douanes et le code de la sécurité sociale, dans le strict respect des droits de la défense et des garanties applicables à ces procédures.
« III. – Ces mêmes éléments peuvent être transmis à l’autorité judiciaire en application de l’article 40 du code de procédure pénale. »
Objet
La souveraineté financière de la France est aujourd’hui menacée par la complexification des schémas transnationaux de fraude aux finances publiques. Ces montages, qui s’appuient notamment sur des structures offshore, l’opacité des crypto-actifs et des mécanismes de défiscalisation abusifs, privent chaque année les finances publiques de recettes importantes.
Face à ces pratiques, le Gouvernement a acté la création, au 1er janvier 2025, de l’Unité de renseignement fiscal (URF) au sein de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).
Dans le cadre du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », le déploiement de cette unité repose sur une cible de 108 emplois spécialisés. Toutefois, créée à droit constant, l’URF demeure dépourvue de moyens juridiques propres pour exercer pleinement ses missions. Le financement de ses effectifs doit donc s’accompagner des prérogatives d’investigation nécessaires à son fonctionnement.
Le présent amendement vise ainsi à doter les agents de l’URF de moyens d’investigation adaptés à leurs missions, tout en prévoyant des garanties destinées à assurer le respect des droits et libertés.
1. Une mesure au service de la sauvegarde des finances publiques
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale et à contribuer à l’accroissement des recettes publiques.
Il prévoit notamment que les renseignements recueillis par l’URF concourent directement à l’établissement de l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impositions et des recettes douanières. Ils pourront être transmis, directement ou par voie de note de renseignement, aux administrations fiscales, douanières et sociales afin d’orienter leurs contrôles.
Le dispositif prévoit également des sanctions financières en cas de refus de répondre aux demandes de communication des agents habilités.
Il s’inscrit ainsi dans les objectifs de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.
2. Un dispositif tenant compte de la jurisprudence constitutionnelle
Le présent amendement tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025, n° 2025-885 DC, qui avait censuré l’accès direct aux bases de données de la DGFiP accordé aux services spécialisés de renseignement.
Pour répondre aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel, le dispositif encadre strictement l’accès aux traitements de données et prévoit plusieurs garanties :
une finalité exclusive de prévention et de lutte contre les fraudes aux finances publiques et de protection de la souveraineté financière de la France ;
une traçabilité des consultations et un contrôle de leur utilisation ;
la destruction des données dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des missions de l’URF.
Ces garanties visent à prévenir tout usage détourné des informations recueillies et à assurer la proportionnalité des moyens accordés aux agents.
3. La protection des libertés et des droits de la défense
Les prérogatives accordées à l’URF s’accompagnent de garanties destinées à protéger les droits fondamentaux.
Ainsi, la communication de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat est soumise à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, après information du bâtonnier. Les pièces strictement comptables demeurent toutefois communicables afin de permettre le suivi des flux financiers.
Par ailleurs, les données génétiques, les informations couvertes par le secret des sources des journalistes et les données de connexion sont exclues du droit de communication.
Enfin, les modalités de conservation et de destruction des données sont encadrées afin de garantir le respect du droit à la vie privée et des droits de la défense.
4. Des moyens d’investigation adaptés aux nouvelles formes de fraude
Le présent amendement modernise les moyens d’investigation de l’URF afin de les adapter à la complexification des mécanismes de fraude.
Il prévoit notamment un droit de communication auprès des acteurs bancaires et financiers, des opérateurs de crypto-actifs, des plateformes en ligne, des hébergeurs de données, des éditeurs de logiciels et des autres opérateurs susceptibles de détenir des informations utiles aux investigations.
Il organise également les échanges d’informations avec les administrations et les services spécialisés de renseignement, afin de décloisonner les données et de renforcer la coordination des services de l’État.
En définitive, cet amendement vise à donner à l’Unité de renseignement fiscal les moyens juridiques nécessaires à l’exercice de ses missions, afin de renforcer la lutte contre la fraude aux finances publiques et de mieux protéger les recettes de l’État, dans le respect des garanties constitutionnelles et des libertés individuelles.