Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2068

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes CANALÈS et BLATRIX CONTAT et M. FÉRAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre... ainsi rédigé :

« Titre... : Du renseignement des finances publiques

« Chapitre Ier : Des missions et des prérogatives opérationnelles

« Art. L. 856. – I. – Aux fins de prévenir et de lutter contre les fraudes aux finances publiques et de protéger la souveraineté financière de la France, les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 ou des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 exercent l’ensemble des compétences et prérogatives prévues au présent livre.

« II. – Les agents mentionnés au I du présent article peuvent engager et conduire leurs investigations d’office. À cette fin, ils sont habilités à rechercher, solliciter, recevoir, détenir, collecter et exploiter tout renseignement, document, enregistrement, pièce ou donnée utile à l’accomplissement de leurs missions, spontanément ou à la suite d’un signalement émanant de toute autorité administrative, de l’autorité judiciaire ou de toute personne physique ou morale, publique ou privée, française ou étrangère.

« III. – Ces agents agissent en propre et en toute autonomie opérationnelle, sous la seule autorité et responsabilité de leurs supérieurs hiérarchiques, à l’exclusion de toute autre autorité administrative. À ce titre, ils agissent dans le respect de la loi, sous l’autorité du Gouvernement et conformément aux orientations déterminées par le Conseil national du renseignement.

« IV. – Pour l’accomplissement de leurs missions, ils mettent en œuvre l’ensemble des prérogatives, moyens et techniques prévus par le présent code sur le fondement et la finalité de la prévention et de la lutte contre les fraudes aux finances publiques et de la protection de la souveraineté financière de la France.

« Art. L. 856-1. – I. – Afin de garantir leur sécurité et de protéger leur véritable identité conformément aux exigences de l’article 413-13 du code pénal, les agents mentionnés à l’article L. 856 bénéficient, en toute circonstance, du régime de protection de l’anonymat prévu à l’article L. 861-1.

« En conséquence, tout acte, document, procédure ou intervention établi ou conduit dans le cadre du présent titre est formellement anonymisé.

« II. – Lors de l’accomplissement de leurs missions, la véritable identité des agents mentionnés à l’article L. 856 est systématiquement occultée. À cette fin, et pour l’application des immunités pénales et des dérogations à l’état civil prévues au même article L. 861-1, ils font toujours usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité.

« III. – Ces agents déclarent comme domicile exclusif leur résidence administrative.

« Art. L. 856-2. – I. – Afin d’exercer leurs prérogatives, les agents mentionnés à l’article L. 856 prêtent serment, dès leur installation, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence administrative où ils sont nommés. La prestation de serment a lieu sous leur identité d’emprunt, hors la présence du public, et est enregistrée sans frais au greffe selon des modalités garantissant leur anonymat, fixées par décret en Conseil d’État.

« La formule du serment est la suivante :

« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. »

« II. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents doivent être munis de leur commission d’emploi faisant mention de leur prestation de serment. Celle-ci est anonymisée et indique exclusivement leur grade, leur numéro d’immatriculation administrative, et comporte la signature relative à leur identité d’emprunt ainsi que leur photographie.

« Ils sont tenus de l’exhiber à première réquisition.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’établissement, de délivrance, de mise à jour et de restitution de la commission d’emploi. »

Objet

Face à l’industrialisation de la fraude transnationale, la France a créé le 1er janvier 2025 l’Unité de renseignement fiscal (URF) au sein de la DNRED.

Dans le cadre du programme 302 du projet de loi de finances pour 2027, il est envisagé de financer ainsi 108 emplois hautement qualifiés.

Pourtant, établie à « droit constant », l’URF est aujourd’hui une coquille vide. Financer un service spécialisé de renseignement sans lui octroyer le cadre juridique opérationnel pour lui permettre d’agir constitue une impasse budgétaire.

Le présent amendement, qui n’est pas un cavalier budgétaire au regard de l’article 34 de la LOLF, fonde l’architecture régalienne indispensable pour que ces agents puissent détecter les fraudes et transmettre le renseignement afin de déclencher les contrôles et le recouvrement rapportant ainsi des recettes à l’État en 2027.

D’un point de vue opérationnel et constitutionnel, il consacre l’autonomie des agents et protège impérativement leur sécurité via le régime de l’anonymat (identités d’emprunt), tout en les plaçant sous le contrôle strict du Gouvernement et du Conseil national du renseignement.