Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2069
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes CANALÈS et BLATRIX CONTAT et M. FÉRAUD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« TITRE V TER : DU RENSEIGNEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
« Chapitre unique : De l’exercice du droit de communication
« Art. L. 855-2. – I. – Pour l’accomplissement de leurs missions de prévention et de lutte contre les fraudes aux finances publiques et de protection de la souveraineté financière de la France, l’exercice du droit de communication permet aux agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 ou des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 d’avoir connaissance et d’obtenir copie, sans frais, des livres, registres, documents, enregistrements, données, informations et pièces de toute nature, quel qu’en soit le support et le mode de conservation.
« II. – Ce droit s’étend aux informations, données et traitements informatisés ainsi qu’à la documentation et aux codes sources relatifs à l’architecture, à la programmation et à l’exécution de ces traitements.
« Sont expressément exclues de l’exercice du droit de communication prévu au présent chapitre les données de connexion mentionnées à l’article L. 851-1, dont le recueil demeure exclusivement régi par le chapitre Ier du titre V du présent livre ainsi que les données génétiques mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« III. – L’exercice de ce droit peut porter sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées, selon des critères objectifs fixés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« IV. – À l’exception des cas prévus au II de l’article L. 855-3, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents exerçant ce droit.
« Art. L. 855-3. – I. – Le droit de communication s’exerce auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, et notamment :
« 1° Les opérateurs économiques, logistiques et douaniers, y compris les exploitants d’entrepôts de stockage, les représentants en douane et les prestataires de fret express ;
« 2° Les établissements des secteurs bancaire, financier et de l’assurance, ainsi que les prestataires de services sur actifs numériques ou crypto-actifs ;
« 3° Les opérateurs de plateformes en ligne, les fournisseurs de services d’hébergement ou d’informatique en nuage, et les éditeurs de logiciels de gestion, de comptabilité ou de caisse ;
« 4° Les professionnels du droit, du chiffre, du conseil, de l’intermédiation financière et de la domiciliation juridique d’entreprises ;
« 5° Les personnes participant à des opérations de la commande publique ou bénéficiant de fonds publics, de subventions ou d’avantages fiscaux ;
« 6° Les professionnels de l’immobilier, notamment les agents immobiliers, les marchands de biens, les promoteurs et les syndics de copropriété ;
« 7° Les marchands d’art, d’antiquités, de métaux et pierres précieuses, les maisons de ventes aux enchères, les exploitants de ports francs, ainsi que les négociants de véhicules, navires et aéronefs ;
« 8° Les opérateurs de jeux, de paris et de loteries, y compris les casinos, les clubs de jeux et les plateformes en ligne ;
« 9° Les opérateurs de communications électroniques et les prestataires de services postaux, pour l’ensemble de leurs données commerciales, de facturation et de livraison, à l’exclusion des données de connexion mentionnées à l’article L. 851-1 ;
« 10° Les entreprises de transport de fonds et de traitement de valeurs ;
« 11° Toute personne intéressée à des opérations susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers publics de l’État, de l’Union européenne, des collectivités territoriales, des organismes gérant les régimes de protection sociale ou les organismes gestionnaires du régime d’assurance-chômage.
« II. – Afin de garantir le respect des droits de la défense et du secret des correspondances, les documents et informations détenus par les avocats et couverts par le secret professionnel au sens de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne sont communicables que sur autorisation préalable, délivrée par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris.
« Cette ordonnance, prise après avis du procureur de la République compétent et information du bâtonnier de l’ordre des avocats concerné, qui peut formuler des observations, n’est délivrée que si la communication est strictement proportionnée et justifiée par l’existence d’éléments caractérisant des présomptions de fraude aux finances publiques ou d’atteintes à la souveraineté financière de la France. L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
« Les pièces comptables, factures, notes d’honoraires ne révélant pas la teneur d’une consultation ou d’un acte de défense, et les documents relatifs au maniement de fonds pour le compte de tiers ainsi que l’identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces strictement comptables annexées à ce versement demeurent communicables de plein droit sans l’autorisation prévue au premier alinéa du présent II.
« Un décret en Conseil d’État précise les garanties procédurales assurant la stricte confidentialité des éléments recueillis et les modalités d’intervention du bâtonnier.
« Art. L. 855-4. – Sans que le secret bancaire ne puisse y faire obstacle, le droit de communication permet d’obtenir tout élément relatif aux comptes bancaires, aux comptes de paiement, aux contrats d’assurance-vie, aux actifs numériques et aux coffres-forts ainsi qu’à l’identité précise de leurs titulaires, mandataires et bénéficiaires effectifs.
« Art. L. 855-5. – I. – Les éléments soumis au droit de communication sont conservés par les personnes mentionnées à l’article L. 855-3 pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents, enregistrements, données, informations ou pièces ont été établis ou enregistrés.
« II. – La communication ou la remise s’effectue immédiatement lorsque le droit est exercé sur place. Lorsqu’il est exercé par correspondance ou à distance, elle s’effectue dans le délai fixé par la demande, qui ne peut excéder sept jours francs.
« III. – Les éléments sont fournis sous forme dématérialisée et dans un format standardisé directement exploitable.
« Art. L. 855-6. – I. – Le refus opposé aux agents mentionnés au I de l’article L. 855-2 de déférer à l’exercice du droit de communication est puni des peines prévues à l’article L. 881-1.
« II. – Le retard dans la communication, la remise sous un format non exploitable, l’absence de tenue ou la destruction des éléments avant l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 855-5 entraîne l’application d’une amende prévue au premier alinéa de l’article 1734 du code général des impôts.
« III. – Le fait, pour toute personne requise, de révéler la mise en œuvre du droit de communication ou d’en avertir la personne sur laquelle portent les investigations est puni des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.
« Art. L. 855-7. – Les conditions d’exercice de ce droit garantissent en toute circonstance l’anonymat des agents mentionnés au I de l’article L. 855-2 conformément à l’article 413-13 du code pénal.
« Art. L. 855-8. – I. – Afin de garantir la protection des droits de la défense et du droit au respect de la vie privée, l’exercice du droit de communication prévu au présent chapitre fait l’objet d’une traçabilité au sein d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les services mentionnés au I de l’article L. 855-2 qui en sont destinataires. Ce traitement consigne pour chaque demande :
« 1° Les dates d’exercice du droit de communication et de réception ;
« 2° La finalité poursuivie ;
« 3° La nature des éléments transmis ;
« 4° Le numéro d’immatriculation administrative de l’agent ayant exercé le droit de communication.
« II. – Sauf pour les finalités exclusives d’établissement de l’assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions de toute nature et des recettes douanières, tout agent rendu destinataire d’éléments à la suite de l’exercice du droit de communication est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« III. – Le service mentionné au I de l’article L. 855-2 destinataire des informations transmises les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
« IV. – L’agent mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 822-3 du présent code est chargé de contrôler cette traçabilité et de veiller à l’application du présent article.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent chapitre et notamment les règles de conservation, de transcription, d’extraction, de transmission et de destruction des renseignements collectés.
Objet
Pour cesser d’être une « coquille vide », l’Unité de renseignement fiscal (URF) doit disposer d’un droit de communication moderne, adapté aux vecteurs de la fraude contemporaine (crypto-actifs, cloud, etc.).
Ce dispositif s’inscrit pleinement dans le projet de loi de finances pour 2027. ne pouvant nullement être assimilé à un cavalier budgétaire, il génère des recettes non fiscales directes via les amendes pour refus de communication (Art. L. 857-4) et débusque la matière imposable dissimulée.
Conformément aux principes protégés par la Constitution et à la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 8 déc. 2022, Orde van Vlaamse Balies e.a., aff. C-694/20) et du Conseil d’État, le secret professionnel de l’avocat est strictement protégé par l’intervention du juge des libertés et de la détention.
La typologie des données communicables est strictement encadrée (exclusion des fadettes et des données génétiques) et l’usage de la donnée est placé sous un triptyque protecteur : traçabilité contrôlée par l’agent de l’article L. 822-3 du CSI, stricte finalité d’établissement de l’assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions de toute nature et des recettes douanières, et obligation de destruction.