Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2070
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes CANALÈS et BLATRIX CONTAT et M. FÉRAUD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ter ainsi rédigé :
« Titre V...
« Du renseignement des finances publiques
« Chapitre I
« Des autres prérogatives de recueil de renseignement
« Section 1
« Des échanges et transmissions directes d’informations
« Art. L. 858. – Les établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes, les entreprises concédées par l’État ou par les collectivités territoriales, les entreprises à capitaux publics et les autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l’article L. 863-2 peuvent transmettre, par tout moyen, à la demande des agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 ou des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4, chargés de prévenir et de lutter contre les fraudes aux finances publiques et de protéger la souveraineté financière de la France, toute information, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
« Art. L. 858-1. – Les juridictions civiles, commerciales, sociales, financières et administratives ainsi que les ordres professionnels peuvent communiquer, à la demande des agents mentionnés à l’article L. 858, toute information figurant dans leurs procédures, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
« Art. L. 858-2. – Les transmissions directes d’informations prévues aux articles L. 858 et L. 858-1 peuvent porter sur des données à caractère personnel, y compris celles mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Toutefois, ces transmissions ne peuvent porter sur des données génétiques ou sur des informations couvertes par le secret professionnel de l’avocat défini à l’article 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ou par le secret des sources des journalistes protégé par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« Art. L. 858-3. – I. – Afin de garantir la protection du droit au respect de la vie privée, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements, entreprises, autorités et juridictions mentionnés aux articles L. 858 et L. 858-1 assurent la traçabilité des transmissions directes d’informations. Ils consignent pour chaque demande :
« 1° Les dates de demande de transmission directe d’informations et de réception ;
« 2° La finalité poursuivie ;
« 3° La nature des éléments transmis ;
« 4° Le numéro d’immatriculation administrative de l’agent ayant réalisé la demande de transmission directe d’informations.
« II. – Sauf pour les finalités exclusives d’établissement de l’assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions de toute nature et des recettes douanières, tout agent rendu destinataire de ces transmissions directes d’informations est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« III. – Le service destinataire des informations transmises les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
« IV. – L’agent mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 822-3 du présent code est chargé de contrôler cette traçabilité et de veiller à l’application du présent article.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article et notamment les règles de conservation, de transcription, d’extraction, de transmission et de destruction des renseignements collectés.
« Art. L. 858-4. – I. – Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 et les services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 prêtent concours et partagent ou transmettent, de leur propre initiative ou à la demande des agents mentionnés à l’article L. 858, toute information strictement nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
« II. – Toute information relative aux fraudes aux finances publiques ou aux atteintes à la souveraineté financière de la France obtenue ou détenue par les services mentionnés au I du présent article est transmise, sans délai, aux agents mentionnés à l’article L. 858, sans préjudice de l’article 40 du code de procédure pénale.
« III. – Les services mentionnés au I du présent article rendus destinataires d’informations en application du présent titre ne peuvent en révéler l’origine, l’existence ou le contenu, ni les transmettre à un autre service ou autorité, français ou étranger, sans l’autorisation préalable du service émetteur. »
Objet
Pour être opérationnelle dès 2027, l’Unité de renseignement fiscal (URF) doit bénéficier d’un décloisonnement administratif total.
Cet amendement lève l’inopposabilité du secret professionnel pour fluidifier la transmission directe d’informations détenues par les établissements publics, la communauté du renseignement et les juridictions civiles ou commerciales.
Cette mesure trouve pleinement sa place en loi de finances (article 34 de la LOLF) dans la mesure où l’accélération des transmissions de renseignement par l’URF aux services compétents garantira davantage de contrôles ainsi que la mise en recouvrement rapide de la matière imposable dissimulée, soutenant ainsi les recettes de l’État pour 2027.
Le respect des droits fondamentaux est absolu : la loi sanctuarise le secret des sources des journalistes, le secret de l’avocat et les données génétiques.
Toute transmission fait l’objet d’une traçabilité intégrale sous le regard de l’agent de contrôle mentionné à l’article L. 822-3 du CSI.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en détermine les modalités d’application et notamment les règles de conservation, de transcription, d’extraction, de transmission et de destruction des renseignements collectés.