Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2071

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes CANALÈS et BLATRIX CONTAT et M. FÉRAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ... ainsi rédigé :

« Titre V ...

« Du renseignement des finances publiques

« Chapitre III

« Des autres prérogatives de recueil de renseignement

« Section 2

« Du droit d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel

« Art. L. 858-5. – Pour l’accomplissement de leurs missions de prévention et de lutte contre les fraudes aux finances publiques et de protection de la souveraineté financière de la France et par dérogation aux dispositions relatives au secret professionnel, les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 ou des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4, disposent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

« 1° Les traitements mis en œuvre par la direction générale des finances publiques relatifs à l’établissement de l’assiette, au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature, au recouvrement des recettes publiques, à la publicité foncière et au cadastre ;

« 2° Les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects relatifs à l’établissement de l’assiette, au contrôle et au recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature qu’elle est chargée de percevoir ;

« 3° Le traitement dénommé "gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés" (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance-vie (FICOVIE) ;

« 4° Le registre des trusts mentionné à l’article 1649 AB du code général des impôts ;

« 5° Le traitement dénommé "déclaration sociale nominative" (DSN) ;

« 6° Le traitement dénommé "système national de gestion des identifiants" (SNGI) et les traitements portant sur les ressources des assurés sociaux mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;

« 7° Le traitement dénommé "Système d’information de la carte d’identification professionnelle" (SI-CIP) ;

« 8° Le répertoire national des associations (RNA) ;

« 9° Le traitement dénommé "système d’immatriculation des véhicules" (SIV) ;

« 10° Le traitement dénommé "système national des permis de conduire" (SNPC) ;

« 11° Le traitement dénommé "Fichier des objets et véhicules signalés" (FOVeS) ;

« 12° Le traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, le traitement dénommé "Système de traitement central LAPI « (STCL) et le traitement dénommé » contrôle automatisé" (CA) ;

« 13° Le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés ;

« 14° Le système informatique national du système d’information Schengen dénommé "N-SIS II" ;

« 15° Les traitements dénommés "passage rapide aux frontières extérieures" (PARAFE) et "Dispositif de pré-enregistrement" ;

« 16° Le traitement dénommé "système API-PNR France" ;

« 17° Le traitement dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES) ;

« 18° Les traitements relatifs aux ressortissants étrangers dénommés "VISABIO", "AGDREF2", "GESTEL", "DNA", "France-Visas" et l’Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour ;

« 19° Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

« 20° Le traitement dénommé "traitement d’antécédents judiciaires" (TAJ) ;

« 21° Le traitement dénommé "fichier des personnes recherchées" (FPR) ;

« 22° Le traitement dénommé "fichier automatisé des empreintes digitales" (FAED) ;

« 23° Le traitement dénommé "gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire" (GENESIS) ;

« 24° Le fichier national d’identification des animaux d’espèces domestiques ;

« 25° Les traitements dénommés "registre national des entreprises" (RNE) et "registre des bénéficiaires effectifs" (RBE) ;

« 26° Le traitement dénommé "fichier national des interdits de gérer" (FNIG) ;

« 27° Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ;

« 28° Le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ;

« 29° Les traitements de données relatives aux passagers maritimes ;

« 30° Le système d’information européen des casiers judiciaires (ECRIS).

« Art. L. 858-6. – I. – Afin de garantir la protection du droit au respect de la vie privée, l’exercice du droit d’accès direct prévu à l’article L. 858-5 est strictement circonscrit aux seules données nécessaires à l’accomplissement des investigations des agents mentionnés au même article. Il ne peut être mis en œuvre que pour la finalité exclusive de prévention et de lutte contre les fraudes aux finances publiques et de protection de la souveraineté financière de la France, à l’exclusion formelle de toute finalité relevant des autres missions dévolues aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 ou aux services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4.

« Pour satisfaire à cette exigence, le gestionnaire du traitement de données à caractère personnel consulté assure la traçabilité. Ce traitement consigne pour chaque demande :

« 1° La date et l’heure d’exercice du droit d’accès direct ;

« 2° La finalité poursuivie ;

« 3° La nature des données consultées ;

« 4° Le numéro d’immatriculation administrative de l’agent ayant exercé le droit d’accès direct.

« II. – Sauf pour les finalités exclusives d’établissement de l’assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions de toute nature et des recettes douanières, tout agent ayant consulté les traitements automatisés de données à caractère personnel à la suite de l’exercice du droit d’accès direct est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« III. – Le service dont l’agent a exercé le droit d’accès direct détruit les données obtenues dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

« IV. – L’agent mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 822-3 du présent code est chargé de contrôler cette traçabilité et de veiller à l’application du présent article.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent chapitre et notamment les règles de conservation, de transcription, d’extraction, de transmission et de destruction des renseignements collectés. »

Objet

Cet amendement dote l’Unité de renseignement fiscal (URF) de son arme la plus opérationnelle : un droit d’accès direct, immédiat et souverain à 30 traitements automatisés de données à caractère personnel (FICOBA, DGFiP, DSN, TAJ, RNE, etc.).

Cela permet de recouper instantanément le patrimoine, les antécédents et les flux des évadés fiscaux.

Sur le plan constitutionnel, ce texte offre une réponse millimétrée à la décision Cons. const., 12 juin 2025, no 2025-885 DC, Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Pour purger ce risque, le dispositif circonscrit strictement l’accès à la « finalité exclusive » des finances publiques (excluant les finalités prévues à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure), et instaure un triptyque « traçabilité / contrôle indépendant / destruction immédiate ».

L’atteinte à la vie privée est ainsi parfaitement proportionnée.

Enfin, cette disposition, adossée au projet de loi de finances pour 2027 permet de rentabiliser les effectifs votés pour armer l’URF. Ce faisant, cet amendement n’a aucun caractère de cavalier budgétaire : l’interrogation directe de ces fichiers, notamment fiscaux et patrimoniaux permet d’identifier la matière imposable dissimulée, alimentant directement le rendement budgétaire de l’État par les transmissions de renseignement adressées aux services compétents chargés du contrôle et du recouvrement des impositions de toute nature (article 34 de la LOLF).