Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2072

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes CANALÈS et BLATRIX CONTAT et M. FÉRAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V bis du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V ... ainsi rédigé :

« Titre V ...

« Du renseignement des finances publiques

« Chapitre unique

« De l’exploitation et de la transmission du renseignement des finances

« Art. L. 859. – I. – Afin de garantir la sincérité des lois de finances, de sauvegarder les recettes de l’État et de protéger les intérêts financiers de la France, les renseignements, documents, enregistrements, pièces ou données recueillis en application du présent livre par les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 ou des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4, chargés de prévenir et de lutter contre les fraudes aux finances publiques et de protéger la souveraineté financière de la France, concourent directement à l’établissement de l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impositions de toute nature et des recettes douanières.

« II. – À cette fin, les agents mentionnés au I mettent à disposition des agents des administrations des finances publiques et des douanes ainsi qu’à ceux mentionnés aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, directement ou par voie de note de renseignement, le produit de leurs investigations ou de leurs analyses.

« Les éléments ainsi transmis valent dérogation à toute règle de secret professionnel. Ils peuvent fonder l’engagement et orienter l’exécution des procédures de contrôle et de recouvrement prévues par le livre des procédures fiscales, le code des douanes et le code de la sécurité sociale, dans le strict respect des droits de la défense et des garanties applicables à ces procédures.

« III. – Ces mêmes éléments peuvent être transmis à l’autorité judiciaire en application de l’article 40 du code de procédure pénale. »

Objet

Cet amendement vient accroître l’arsenal de l’Unité de renseignement fiscal (URF) en actant son utilité budgétaire finale, à savoir faire payer les fraudeurs.

Sans ce texte, l’URF resterait une « coquille vide » incapable de transmettre les fruits de ses enquêtes aux services compétents pour l’établissement de l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impositions de toute nature et des recettes douanières.

Cet amendement autorise ainsi légalement la transmission des « notes de renseignement » de l’URF aux administrations fiscales, douanières et aux URSSAF.

C’est cet article précis qui exclut de manière absolue toute qualification de cavalier budgétaire. En disposant expressément que ces données « concourent directement à l’établissement de l’assiette, au contrôle et au recouvrement », le lien organique avec le budget de l’État pour 2027 est consacré (article 34 de la LOLF). Le renseignement devient de la matière imposable.

L’aspect opérationnel est garanti par la levée du secret professionnel entre les administrations concernées, tout en respectant scrupuleusement les droits de la défense, puisque l’exploitation finale du renseignement s’opérera sous les strictes garanties du livre des procédures fiscales, du code des douanes et du code de la sécurité sociale.