Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2075
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LE HOUEROU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 2° du 2 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».
Objet
Cet amendement porte à 20 millions d’euros le plafond annuel du montant des souscriptions de particuliers ouvrant droit à réduction d’impôts des foncières solidaires agricoles prévu à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, pour les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) dont l’activité est l’acquisition et la gestion par bail rural de biens ruraux bâtis et non bâtis.
La décision (UE) 2025/2630 de la Commission européenne, applicable depuis 2026, a relevé de 15 à 20 millions d’euros le plafond annuel de compensation des services d’intérêt économique général (SIEG) relevant du régime général. Le plafond national actuel de 15 millions d’euros d’émission de reçus fiscaux devient ainsi un frein pour les ESUS mandatées par l’État au titre d’un SIEG.
Le portage foncier agricole de long terme répond à une défaillance de marché : les fermages sont encadrés pour préserver l’activité agricole, alors que le prix du foncier suit la dynamique du marché. La réduction d’impôt mobilise l’épargne privée au service de l’intérêt général, sans financement direct des acquisitions par l’État, et soutient le renouvellement des générations agricoles, la souveraineté alimentaire et l’accès au foncier.
Le Gouvernement n’ayant pas prévu de transposer cette évolution dans le projet de loi de finances, le présent amendement y procède. Conformément à la pratique pour les dispositifs soumis à
notification, son entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard deux mois après la réponse de la Commission européenne confirmant sa conformité au droit de l’Union.