Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2076
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GILLÉ et Mme BOST
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 7231-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets mentionnés au présent article précisent les conditions dans lesquelles les petits travaux de jardinage comprenant des travaux de débroussaillement incluent les travaux réalisés pour satisfaire aux obligations légales de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prévues au titre III du livre Ier du code forestier. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à clarifier l’éligibilité des travaux de débroussaillement obligatoires au crédit d’impôt accordé au titre des services à la personne. Un doute persiste sur la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt pour les petits travaux de jardinage lorsqu’il s’agit de réaliser ces travaux obligatoires. Notre objectif est de lever cette ambiguïté juridique et sécuriser les particuliers qui souhaitent faire appel à un professionnel pour respecter leurs obligations. Il ne s’agit pas d’élargir sans limite le dispositif des services à la personne mais de préciser les conditions dans lesquelles les travaux de débroussaillement relevant de ces petits travaux de jardinage peuvent être pris en compte. C’est une mesure de bon sens, qui permet de faciliter la réalisation des obligations légales de débroussaillement et de renforcer la prévention des incendies, face aux mégafeux de l’été 2026 particulièrement dévastateurs.