Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2077

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. GILLÉ, Mmes BOST, ARTIGALAS et LINKENHELD et M. KANNER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du III de l’article 235 ter ZG, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° » ;

2° Le I de l’article 1635 quater D est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 12° Les constructions autorisées à titre précaire en application de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme lorsqu’elles sont affectées :

« …) Soit à l’hébergement temporaire ou d’urgence dans le cadre d’une opération faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux, mentionné aux 1° et 2° du IV de l’article 278 sexies du présent code, et le représentant de l’État dans le département et destinée aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« …) Soit au logement social dont la gestion est confiée aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 dudit code, aux organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation, ou à cette dernière société. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Face au double constat des besoins croissants de relogement temporaire dans le parc social (notamment lors d’opérations lourdes de renouvellement urbain ou de réhabilitation thermique) ainsi que d’hébergement d’urgence d’une part, et de l’existence de fonciers temporairement vacants en attente d’affectation définitive d’autre part, de nouvelles solutions de constructions durables, déplaçables, démontables et réemployables se développent sur tout le territoire.

En mobilisant des sites inoccupés ou en attente d’aménagement définitif sous le régime du permis de construire à titre précaire (article L. 433-1 du code de l’urbanisme), cet habitat modulaire, soutenu et structuré par l’association Transit ainsi que par des opérateurs tels que « Toits Temporaires Urbains » portés par les bailleurs sociaux, permet de répondre aux enjeux de la ville durable en matière de performance environnementale des bâtiments, de réemploi des ressources et de sobriété foncière. Il facilite tout particulièrement la création rapide de « logements tiroirs » indispensables pour reloger provisoirement à proximité les habitants du parc social pendant la durée des chantiers de rénovation énergétique d’ampleur ou des opérations du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), tout en offrant des réponses souples pour l’accueil des publics précaires.

Au-delà des opérations programmées de renouvellement urbain, le développement d’une filière française d’habitat mobile et déplaçable revêt un intérêt stratégique majeur face à la multiplication des crises climatiques. Ces logements rapidement mobilisables constituent en effet un outil indispensable pour assurer, dans l’urgence et la dignité, l’évacuation et le relogement rapide des populations sinistrées à la suite de catastrophes naturelles, inondations majeures ou feux de forêt, à l’image des violents incendies qui ont frappé la Gironde cet été.

Or, bien que ces constructions provisoires respectent la réglementation environnementale au même titre que des constructions pérennes, leur déploiement se heurte aujourd’hui à un obstacle fiscal majeur : elles sont assujetties de plein droit à la taxe d’aménagement, pourtant conçues pour des bâtiments définitifs amortis sur plusieurs décennies. Pire, chaque démontage et réinstallation d’un même bâtiment modulaire sur un nouveau foncier déclenche à nouveau l’exigibilité de ces taxes, représentant une charge disproportionnée pour les bailleurs sociaux et les opérateurs, de sorte que les projets peinent à sortir.

Plus largement, cette mesure fiscale s’inscrit dans la perspective de la création et de la reconnaissance d’un véritable statut d’ « opérateur solidaire de l’habitat mobile », tel que promu par l’association Transit.

Structurer un cadre juridique, économique et fiscal dédié à ces acteurs de l’urbanisme transitoire et solidaire est aujourd’hui une condition pour sécuriser l’investissement dans des parcs de logements démontables à haute qualité d’usage, mutualisables entre collectivités et bailleurs au gré des besoins territoriaux.

C’est pourquoi cet amendement travaillé avec l’association Transit, pose un premier jalon essentiel en instaurant une exonération de plein droit de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive en faveur de ces constructions durables et réemployables autorisées à titre précaire, lorsqu’elles sont affectées au logement social, notamment pour le relogement temporaire des locataires ou à l’hébergement d’urgence.