Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2078
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GILLÉ, Mmes BOST, ARTIGALAS et LINKENHELD et M. KANNER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 ... ainsi rédigé :
« Art. 1391 .... – Les propriétaires redevables de la taxe foncière bénéficient d’un dégrèvement égal au montant des dépenses de travaux qu’ils engagent sur un immeuble pour y permettre l’implantation de constructions autorisées à titre précaire en application de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme et destinées au logement ou à l’hébergement.
« Sont éligibles les seules dépenses afférentes aux travaux de remise en état ou d’aménagement du terrain nécessaires à l’implantation de ces constructions, à l’exclusion des travaux de construction eux-mêmes. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’habitat modulaire et déplaçable, autorisé par un « permis de construire précaire », offre une réponse rapide et écologique pour loger des étudiants, des travailleurs saisonniers, des personnes en difficulté ou des ménages sinistrés à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’une opération de rénovation urbaine.
Toutefois, le déploiement de ces opérations sur des terrains vacants est freiné par le coût des travaux de remise en état et d’aménagement du sol (raccordements, terrassement), qui doivent être renouvelés à chaque déplacement des modules.
Cet amendement travaillé avec l’Association Transit incite les propriétaires fonciers à mettre leurs terrains à disposition de ces projets solidaires en leur accordant un dégrèvement de taxe foncière à hauteur des travaux d’aménagement engagés, à l’exclusion des coûts de construction eux-mêmes.