Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2079
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GILLÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2027, les éco-organismes agréés au titre de la filière mentionnée au 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement affectent une fraction minimale de 10 % du montant annuel des contributions financières qu’ils perçoivent des producteurs mentionnés au I de l’article L. 541-10 du même code au financement d’un fonds mutualisé de résorption des dépôts abandonnés de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
II. – La gestion administrative et comptable de ce fonds est assurée par l’organisme coordonnateur agréé mentionné à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sous le contrôle de l’État, sans création de charge pour les budgets publics.
Objet
Cet amendement inscrit dans la loi l’engagement pris par l’exécutif concernant la filière REP PMCB dite du bâtiment en sanctuarisant une contribution de 10 % des éco-contributions perçues par les éco-organismes pour soutenir les collectivités territoriales sur la gestion des dépôts sauvages, sans aucune hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et sans coût pour les finances publiques.
Dans son avis transmis à l’été 2026, le Conseil d’État rappelle en effet que l’article 8 bis de la directive-cadre européenne relative aux déchets impose que les producteurs supportent au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence n’est aujourd’hui pas respectée dans le cadre du projet de refondation de la filière REP PMCB proposée par le Gouvernement.
Le Conseil d’État estime d’ailleurs dans son avis que l’enveloppe financière de la REP PMCB doit être revue à 600 M € en 2028 contre environ 325 M € dans le projet initial du Gouvernement. Le Gouvernement s’est engagé à ce que 10 % soit affecté au futur fonds « dépôts sauvages de déchets ».
Cet amendement permet de mettre en œuvre cette mesure particulièrement attendue par les collectivités territoriales.