Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2081
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FRICOTEAUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, les médecins qui exercent leur activité libérale dans une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) mentionnée au II de l’article 1465 A du code général des impôts et qui, ayant fait valoir leurs droits à la retraite, poursuivent cette activité en cumul emploi-retraite, bénéficient d’une exonération d’impôt fondée sur le retrait de l’assiette de leurs ressources des bénéfices produits par ce cumul d’activité, ce pour les impositions établies au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2031 et dans la limite de cinq exercices.
II. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que le médecin maintienne dans la zone son activité pendant toute la durée de l’exonération.
III. – L’exonération est accordée dans la limite du plafond applicable en matière d’aides de minimis et ne bénéficie pas aux activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2030, un rapport d’évaluation de l’expérimentation portant sur le nombre de médecins bénéficiaires, l’évolution de la densité médicale dans les zones concernées et le coût de la mesure.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement créé pour les Zones France Ruralités Revitalisation de l’Hexagone, créant une expérimentation d’exonération d’impôt applicable aux médecins qui prolongent leur activité en cumul emploi-retraite.
Les Zones France Ruralités Revitalisation concentrent les situations de sous-densité médicale les plus marquées de l’Hexagone : elles cumulent un vieillissement accéléré de la population, un éloignement des plateaux techniques hospitaliers et un déficit de renouvellement des professionnels de santé. Le départ à la retraite d’un seul médecin y suffit à faire basculer plusieurs milliers d’habitants dans un désert médical.
Le levier le plus immédiat n’est pas de former davantage de médecins — la démographie des études de médecine et l’augmentation du numerus clausus ne produiront leurs effets qu’à partir des 5 prochaines années — mais de retenir ceux qui partent. Un médecin qui prolonge son activité de cinq ans, c’est cinq années de patientèle maintenue, sans coût d’installation, sans délai de remplacement et sans rupture de la continuité des soins.
Le présent amendement en tire les conséquences avec des conditions strictes : l’exercice dans la zone et le maintien de l’activité pendant toute la durée de l’exonération.
L’expérimentation est bornée à cinq exercices, plafonnée par le droit européen des aides de minimis et assortie d’une évaluation remise au Parlement.
Si elle ne produit pas d’effet mesurable sur la densité médicale, elle s’éteindra d’elle-même.